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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007780152
10 avril 1991
est rompu s'ils justifient ... des périodes d'affiliation suivantes : a) 91 jours d'affiliation ou 507 heures de travail au cours des douze mois qui précèdent la fin du contrat de travail ..." ; qu'il
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4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008227150
2 novembre 2005
mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé perçoivent, lorsqu'ils exercent leurs fonctions un dimanche ou un jour férié, une indemnité forfaitaire sur la base de huit heures
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021242914
6 novembre 2009
comme des heures de travail effectif ; qu'en application de ce jugement, le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BREST a indemnisé, sur la base du taux horaire normal, M.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025587317
28 mars 2012
; / 2° Les périodes de repos ; / 3° Les modalités de récupération des heures de travail perdues ; / 4° Les mesures de contrôle de ces diverses dispositions. / Ces décrets sont pris et révisés après consultation
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467071.20231031
31 octobre 2023
totale de 7 059 euros en réparation des préjudices personnels et des troubles dans les conditions d'existence qu'il estime avoir subis du fait de l'accomplissement d'un nombre d'heures de travail supérieur
ECLI:FR:CECHS:2023:467079.20231031
de 5 180 euros en réparation des préjudices personnels et des troubles dans les conditions d'existence qu'il estime avoir subis du fait de l'accomplissement d'un nombre d'heures de travail supérieur au
ECLI:FR:CECHS:2023:467080.20231213
13 décembre 2023
de 5 669 euros en réparation des préjudices personnels et des troubles dans les conditions d'existence qu'il estime avoir subis du fait de l'accomplissement d'un nombre d'heures de travail supérieur au
ECLI:FR:CECHS:2023:467081.20231213
de 4 996 euros en réparation des préjudices personnels et des troubles dans les conditions d'existence qu'il estime avoir subis du fait de l'accomplissement d'un nombre d'heures de travail supérieur au
ECLI:FR:CECHS:2023:467083.20231213
de 5 338 euros en réparation des préjudices personnels et des troubles dans les conditions d'existence qu'il estime avoir subis du fait de l'accomplissement d'un nombre d'heures de travail supérieur au
ECLI:FR:CECHS:2023:467084.20231213
de 5 579 euros en réparation des préjudices personnels et des troubles dans les conditions d'existence qu'il estime avoir subis du fait de l'accomplissement d'un nombre d'heures de travail supérieur au
ECLI:FR:CECHS:2023:467085.20231213
de 5 787 euros en réparation des préjudices personnels et des troubles dans les conditions d'existence qu'il estime avoir subis du fait de l'accomplissement d'un nombre d'heures de travail supérieur au
ECLI:FR:CECHS:2023:467088.20231213
de 6 430 euros en réparation des préjudices personnels et des troubles dans les conditions d'existence qu'il estime avoir subis du fait de l'accomplissement d'un nombre d'heures de travail supérieur au
ECLI:FR:CECHS:2023:467089.20231213
de 5 105 euros en réparation des préjudices personnels et des troubles dans les conditions d'existence qu'il estime avoir subis du fait de l'accomplissement d'un nombre d'heures de travail supérieur au
ECLI:FR:CECHS:2023:467091.20231213
de 5 167 euros en réparation des préjudices personnels et des troubles dans les conditions d'existence qu'il estime avoir subis du fait de l'accomplissement d'un nombre d'heures de travail supérieur au
ECLI:FR:CECHS:2023:467092.20231213
de 5 110 euros en réparation des préjudices personnels et des troubles dans les conditions d'existence qu'il estime avoir subis du fait de l'accomplissement d'un nombre d'heures de travail supérieur au
ECLI:FR:CECHS:2023:467093.20231213
de 5 317 euros en réparation des préjudices personnels et des troubles dans les conditions d'existence qu'il estime avoir subis du fait de l'accomplissement d'un nombre d'heures de travail supérieur au
ECLI:FR:CECHS:2023:467094.20231213
de 5 300 euros en réparation des préjudices personnels et des troubles dans les conditions d'existence qu'il estime avoir subis du fait de l'accomplissement d'un nombre d'heures de travail supérieur au
ECLI:FR:CECHS:2023:467095.20231213
ECLI:FR:CECHS:2023:467096.20231213
de 7 410 euros en réparation des préjudices personnels et des troubles dans les conditions d'existence qu'il estime avoir subis du fait de l'accomplissement d'un nombre d'heures de travail supérieur au
ECLI:FR:CECHS:2023:467098.20231213
de 4 793 euros en réparation des préjudices personnels et des troubles dans les conditions d'existence qu'il estime avoir subis du fait de l'accomplissement d'un nombre d'heures de travail supérieur au