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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025908783
4 avril 2012
A a saisi le payeur général du trésor d'une demande tendant à ce que le taux de sa pension soit, à compter du 15 octobre 1989, revalorisé à un taux identique à celui des anciens combattants français et
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033685096
23 décembre 2016
pour demandeurs d'asile qui avaient pris l'habitude de verser l'ancienne allocation en début de mois puissent verser des avances aux demandeurs d'asile qui pourraient éprouver des difficultés de trésorerie
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:437594.20211229
29 décembre 2021
être accompli pendant la période mentionnée à l'article 1 sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:489577.20250516
16 mai 2025
Elle ne peut légalement accorder l'homologation demandée que si le comité a été mis à même d'émettre régulièrement un avis, d'une part, sur l'opération projetée et ses modalités d'application, et d'autre
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451835.20231218
18 décembre 2023
deux autres magistrats de l'ordre judiciaire qui siègent au collège et comprenant quatre autres membres élus par le collège en son sein, à l'exception des membres du bureau et du directeur général du Trésor
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