. 341-1 du code de l'environnement.

contigus aux bâtiments, et repris en substance à l'article L. 1331-2 du code de la santé publique : " Lors de la construction d'un nouvel égout ou de l'incorporation d'un égout pluvial à un réseau disposé

S'il peut l'être, le juge désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble dont la propriété est restituée. () ". Sur les circonstances du litige : 3.

général des impôts : « Les gains nets retirés de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières ou de droits sociaux de sociétés non cotées dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Ne sont pas considérées comme subventions les sommes allouées pour réparations aux édifices affectés au culte public, qu'ils soient ou non classés monuments historiques. " ; 4.

privés que des collectivités et établissements publics, d'aucune construction nouvelle, d'aucune démolition, d'aucun déboisement, d'aucune transformation ou modification de nature à en affecter l'aspect

; Considérant, qu'en estimant que l'administration, pour remettre en cause l'exonération dont avaient bénéficié les sociétés vérifiées, s'était bornée à considérer que ces entreprises nouvelles ne répondaient

L'escalier d'accès au bâtiment projeté doit être considéré comme une construction technique au sens du plan local d'urbanisme.

général des impôts : « Les gains nets retirés de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières ou de droits sociaux de sociétés non cotées dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative, notamment

une promesse de vente des parcelles, terrain d'assiette d'un projet de construction, ressortissant à la compétence du juge judiciaire.

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n°

à la production ou à la livraison d'immeubles ; qu'aux termes de l'article 285 du même code : Pour les opérations visées au 7° de l'article 257, la taxe sur la valeur ajoutée est due : (...) / 3° Par l'acquéreur

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n°

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n°

surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant (...) ".

A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1965 A RAISON DE LA PLUS-VALUE REALISEE PAR LA VENTE D'UN IMMEUBLE PAR SON EPOUSE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 ; L'ORDONNANCE

général des impôts : "Sont considérés comme revenus distribués : ... 2°) Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance