A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative de Marseille du 22 mai 2007 est annulé.

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre : « Peut être poursuivie au

d'existence ". 10.

VIVICO, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes

Toutefois, les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement peuvent fixer une durée maximale de stationnement qui ne peut être inférieure à douze heures.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

juillet 1991 ; Vu le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine ALLAIS, chargée des fonctions de

X..., qui demeure atteint d'une incapacité permanente partielle de 10 %, en évaluant ces préjudices à la somme de 45 000 F ; que la part de cette indemnisation qui répare l'atteinte à l'intégrité physique

X... révélaient non un comportement fautif pouvant justifier une sanction disciplinaire mais une incapacité d'assurer ses fonctions et qu'il convenait de soumettre son cas au comité médical ; qu'il n'y

le justifie ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Sur la régularité du jugement du tribunal administratif : Considérant qu'aux termes de l'article L. 10

fondamentales ; Vu le règlement (CE) n° 502/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10

X... devant le tribunal administratif de Rouen ainsi que ses conclusions au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetés.

Considérant qu'aux termes de l'article 65 de la loi du 10 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité

2006, pour la Société immobilière d'économie mixte de la ville de Paris et le 2 juin 2006 pour la SOCIETE KERRY ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 70-612 du 10

Y... avaient manifesté, par deux mémoires enregistrés le 4 mars 1988, leur intention de s'approprier l'action intentée au nom de M.

AQ... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 septembre 2013 portant classement de munitions en application du 10° de la catégorie B et du 7° de la catégorie

pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 20 décembre 1961 ; Vu la loi n° 64-707 du 10

Haute-Savoie le déclarant démissionnaire de ses fonctions de conseiller municipal et de maire de Veyrier-du-Lac ; 2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 10

Considérant qu'il convient, en conséquence, de déterminer si l'incapacité permanente conservée par M.

C..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants de leurs enfants mineurs, E... et Sofian, Mme D... C... et M. F...