d'un taux rémunérable au moins égal à 10 %, soit de l'une des maladies d'origine professionnelle énumérées par les tableaux visés à l'article L.496 du code de la sécurité sociale ..." ; Considérant que

B...F..., survenu le 10 septembre 2014, que l'invalidité permanente résultant de l'infection n'avait pas entraîné une incapacité de travail à l'origine de pertes de revenus professionnels mais qu'elle

B, a, dans son rapport en date du 9 janvier 2016, estimé qu'un taux d'incapacité de 15 % devait être retenu à ce titre.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril 1991 et 10 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

X... la somme de 33 982F42 avec intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 1978 en réparation de son préjudice matériel, a ordonné une expertise avant-dire droit sur son préjudice corporel et commercial

X... a été victime en 1991 d'un accident du travail au titre duquel il a obtenu une rente d'accident du travail établie, le 7 juillet 1992, sur la base d'un taux d'incapacité permanente de 12 %, porté

X... a été victime en 1990 d'un accident du travail au titre duquel il a obtenu une rente d'accident du travail établie sur la base d'un taux d'incapacité permanente de 13 %, il ne ressort pas des pièces

d'incapacité permanente partielle de 80 % présenté par l'intéressé, un taux d'incapacité de 50 % résultait de l'accident vasculaire cérébral ; Sur les préjudices de M.A... : 10.

B, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 1980.

d'incapacité permanente partielle de 10 % et constaté la consolidation de l'état de santé de l'intéressée à la date du 4 septembre 2019.

X... a entraîné une incapacité temporaire totale du 14 juin 1980 au 1er novembre 1983, date de consolidation des conséquences de l'affection ; que, du fait d'un raccourcissement du membre inférieur gauche

Considérant qu'il convient, en conséquence, de déterminer si l'incapacité permanente conservée par M.

frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10

permanente partielle dont l'intéressée demeurait affectée à un taux inférieur à celui retenu par la commission, la pension de retraite pour invalidité ainsi que la rente viagère d'invalidité servies à

ans" et ( ...) 6°) l'étranger titulaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à

d'un taux rémunérable au moins égal à 10 %, soit de l'une des maladies d'origine professionnelle énumérées par les tableaux visés à l'article L.496 du code de la sécurité sociale, quelle que soit la date

X... doit être fixée au 14 avril 1984, pour un taux d'invalidité permanente partielle de 8 % ; que les arrérages de la pension d'invalidité servie à M.

permanente partielle de 10 % ; que ce taux n'est pas contesté par le BUREAU D'AIDE SOCIALE DE PARIS ; Considérant que si ce dernier soutient que la rente d'accident du travail au taux de 18 % servie à

permanente partielle dont le taux a été apprécié à 10 % par l'expert, doit être évalué à 20 000 F ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le préjudice global subi par M.