cas échéant, les conséquences dommageables des fautes du service public qui auraient pu être commises à cet égard ; que dès lors, si c'est à bon droit que le tribunal administratif s'est déclaré incompétent

. ; QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LESDITES CONCLUSIONS NE PEUVENT QU'ETRE REJETEES COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ; SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE

ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 2 décembre 1974, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur requête tendant à l'annulation d'une décision implicite de rejet, opposée

du signataire de la décision de l'ambassadeur de France en Chine, ce moyen est inopérant, la décision de la commission de recours s'étant substituée à celle de l'ambassadeur ; Considérant, en second lieu

intérêt à agir contre des décisions relatives à l'avancement et à la rémunération des agents du département et qu'il ne pouvait se substituer à sa section départementale pour ce faire, dès lors que celle-ci

Lorsqu'un redevable demande la décharge ou la réduction d'une imposition quelconque, l'administration peut, à tout moment de la procédure et nonobstant l'expiration des délais de répétition, opposer toutes

dès lors qu'elle empiète sur la compétence du législateur et sur celle du ministre de la santé ; qu'elle est insuffisant motivée ; que, par ailleurs, le Conseil national de l'ordre des médecins a commis

D la somme de 321 971,59 euros et à Mme B celle de 85 158,54 euros en réparation de leurs préjudices.

Toutefois, en cas d'opposition d'une ou plusieurs communes ... l'approbation résulte d'un arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre de l'intérieur " ; que, selon l'article R. 123

redevable et le comptable peuvent, par simple demande écrite, faire appel devant le tribunal administratif " ; qu'ainsi, en vertu de cette disposition législative, qui fait obstacle à l'application de celles

conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNANTS PROFESSIONNELS DE JUDO, JUJITSU demande l'annulation de la décision implicite de rejet opposée

a rejeté sa demande du 26 novembre 1999 dirigée contre la décision du 6 octobre 1999 par laquelle le directeur du commissariat de l'armée de terre en circonscription militaire de défense de Metz a opposé

63100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 21 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre le refus opposé

CONSIDERANT CE QUI SUIT : Sur le moyen relevé d'office tiré de l'incompétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort 1.

X... demande l'annulation, opposé la prescription quadriennale prévue par les dispositions précitées à la part de cette créance se rapportant aux années 1993 et 1994 et aux intérêts moratoires y afférents

CONSEIL D'ETAT LE 20 SEPTEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 31 MAI 1976 PAR LEQUEL LEDIT TRIBUNAL 1° S'EST DECLARE INCOMPETENT

A présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par l'agence pour

de la santé les personnes ayant obtenu un titre de formation ou une autorisation requis pour l'exercice de la profession d'infirmière ou d'infirmier, avant leur entrée dans la profession, ainsi que celles

Lopes Z... tirée de l'incompétence du signataire de la requête d'appel doit être écartée ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés par le PREFET DU VAL-D'OISE : Considérant

1971 à la ville de Paris par la société foncière et immobilière des Hauts-de-Belleville n'a fait l'objet, entre la ville et la société, d'aucune convention en subordonnant l'effet à la réalisation, par celle-ci