de licenciement pour motif économique sur le fondement de l'article 49 de la loi du 10 juillet 2000 ; 2°) enjoigne à la commission nationale de lui accorder, dans un délai de deux mois, une indemnité

MARTINERIE tendant au versement d'une indemnité en sus de l'indemnité de licenciement et l'indemnité de préavis ; qu'il y a lieu d'annuler l'arrêt attaqué dans cette mesure et de rejeter, par voie de conséquence

COTTIN tendant au versement d'une indemnité en sus de l'indemnité de licenciement et l'indemnité de préavis ; qu'il y a lieu d'annuler l'arrêt attaqué dans cette mesure et de rejeter, par voie de conséquence

MACE tendant au versement d'une indemnité en sus de l'indemnité de licenciement et l'indemnité de préavis ; qu'il y a lieu d'annuler l'arrêt attaqué dans cette mesure et de rejeter, par voie de conséquence

DAMBRINE tendant au versement d'une indemnité en sus de l'indemnité de licenciement et l'indemnité de préavis ; qu'il y a lieu d'annuler l'arrêt attaqué dans cette mesure et de rejeter, par voie de conséquence

THEVENET tendant au versement d'une indemnité en sus de l'indemnité de licenciement et l'indemnité de préavis ; qu'il y a lieu d'annuler l'arrêt attaqué dans cette mesure et de rejeter, par voie de conséquence

décision par laquelle il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le liant à la commune de Marseille était imputable à l'administration, de condamner en conséquence la commune de Marseille à l'indemniser

pour rupture de contrat et des dommages et intérêts pour le préjudice moral et matériel qu'il a subi du fait de son licenciement, 2° condamne la commune à lui verser cette indemnité et ces dommages et

X... et a rejeté sa demande d'indemnisation ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions et condamne l'Etat français à réparer l'entier préjudice subi en lui versant une indemnité de 61 667,30 F ainsi

licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan social au sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail, des indemnités mentionnées à l'article L. 122-14-4 du même code

de licenciement ; qu'après s'être inscrite, le 4 décembre 2008, en qualité de demandeur d'emploi, l'intéressée a présenté à la commune une demande tendant au versement de l'allocation d'aide au retour

en réparation du préjudice matériel et moral résultant du licenciement illégal de ses fonctions de directeur de la piscine intercommunale ; 2°) de condamner le syndicat intercommunal à vocation multiple

X... une indemnité de préavis de 3 475 F, une indemnité de licenciement de 3 150 F et ainsi qu'une somme de 20 000 F à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice qui serait résulté du licenciement

, A LA CONDAMNATION DE LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE A LUI ALLOUER UNE INDEMNITE DE 20.000 F A TITRE DE DOMMAGES INTERETS ; 2° CONDAMNE LA COMMUNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT DE 4.288,99 F,

pour motif économique survenant en conséquence directe de l'entrée en vigueur de la présente loi, les indemnités de licenciement dues par les commissaires-priseurs sont calculées à raison d'un mois de

André Trouvain, le jugement du 18 décembre 1990 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, a porté de 2 000 F à 25 000 F l'indemnité que ladite commune a été condamnée à verser à M.

de Paris de condamner la commune de Levallois-Perret à lui verser une indemnité complémentaire de 100 000 F ; que cette demande a été rejetée par le jugement attaqué ; Considérant que le licenciement

pour motif économique survenant en conséquence directe de l'entrée en vigueur de la présente loi, les indemnités de licenciement dues par les commissaires-priseurs sont calculées à raison d'un mois de

pour motif économique survenant en conséquence directe de l'entrée en vigueur de la présente loi, les indemnités de licenciement dues par les commissaires-priseurs sont calculées à raison d'un mois de

En jugeant que l'indemnité en litige devait être regardée comme une indemnité de licenciement exonérée en application du 2° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts au motif que le principe