Teissier du Cros, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne une "indemnité de loyer" de 130 000 F : Considérant qu'aux termes de l'article

le cadre des opérations de restructuration de la défense réalisées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2014 peuvent faire l'objet de cessions à l'euro symbolique et avec complément de prix différé

Le chiffre d'affaires imposable est constitué : ... c Pour les prestations de services, par le prix des services ou la valeur des biens ou services reçus en paiement" ; qu'aux termes de l'article 267-

avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile 2011, majorés de sept points, dus sur le solde du marché d'un montant de 58 559,75 euros, à compter du 22 novembre 2011 et jusqu'au paiement

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0900332 du 27 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française a limité l'indemnisation à laquelle elle peut

mettre en demeure les riverains de ces deux voies de supprimer lesdits obstacles dans le délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard et condamné la commune à verser à M. et Mme A une indemnité

fondement des dispositions de l'article R. 205 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, devenu l'article R. 741-11 du code de justice administrative, ne conduit à différer

avril 2000 ; Vu le décret n° 93-1078 du 14 septembre 1993 ; Vu le décret n° 94-296 du 6 avril 1994 ; Vu le décret n° 2002-179 du 13 février 2002 ; Vu l'arrêté du 15 avril 1994 fixant les modalités de paiement

Par un jugement avant dire droit n° 1303270 du 31 mai 2016, le tribunal administratif de Toulon a annulé ce marché à compter du 31 août 2016, rejeté les conclusions de la société Valéor tendant au paiement

du Sénégal à l'indépendance, Mme X... eut perdu la nationalité française, sa pension a, en application des dispositions législatives précitées, été remplacée, à compter du 2 janvier 1975, par une indemnité

entreprises de la sécurité privée ; - le représentant de l'Union des entreprises de la sécurité privée ; - le représentant de la société HD Courtage ; et à l'issue de laquelle le juge des référés a différé

retraite du combattant, servies au taux français, a rejeté le surplus de leurs conclusions relatives à une pension de réversion, à la retraite du combattant et à la médaille militaire et tendant au paiement

DATE DU 16 NOVEMBRE 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG L'A, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISE, CONDAMNE A PAYER A CETTE SOCIETE LA SOMME DE 282.351,95 F POUR LE PAIEMENT

En effet, une telle opération, dont l'intérêt fiscal est de différer l'imposition, entre dans le champ d'application de cet article dès lors qu'elle a nécessairement pour effet de minorer l'assiette de

ONEREUSES DES NOUVEAUX MARCHES PASSES PAR LA S.F.T.R.F. AVEC D'AUTRES ENTREPRENEURS POUR LES LOTS N° 1 ET 4 ET DECLARE LA S.F.T.R.F.

Thi Lang eut perdu la nationalité française, sa pension a, en application des dispositions législatives précitées, été remplacée, à compter du 2 janvier 1975, par une indemnité insusceptible d'être revalorisée

l'exploitant du local d'hébergement peut demander au tribunal administratif que tout ou partie de la créance dont il est redevable soit mis à la charge de l'Etat ; cette somme vient en déduction de l'indemnité

de résidence qui diffère de celle attribuée aux fonctionnaires servant en métropole ; qu'eu égard aux différences qui séparent les conditions d'exercice des fonctions des agents en service à l'étranger

de résidence qui diffère de celle attribuée aux fonctionnaires servant en métropole ; qu'eu égard aux différences qui séparent les conditions d'exercice des fonctions des agents en service à l'étranger

que son mari aurait pu obtenir à la date de son décès ; que, toutefois, cette pension a, en application des dispositions législatives précitées, été remplacée, à compter de sa date d'effet, par une indemnité