TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 JUILLET 1969 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX S'ETANT DECLARE TERRITORIALEMENT INCOMPETENT POUR STATUER SUR LEUR DEMANDE TENDANT A LA REPARATION DE PREJUDICES

de résidence et des primes et indemnités de toutes natures afférentes soit au grade de l'agent et à l'échelon auquel il est parvenu, soit à l'emploi auquel il a été nommé.

Vu la requête, enregistrée le 11 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE ; le PROCUREUR DE LA

une indemnité à Mme X..., MM.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 10 décembre 2003 par laquelle la commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs a rejeté sa demande au titre de l'indemnisation

d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris, tendant à : l'annulation du jugement du 30 septembre 1980, du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à ce que la société des Grands

responsable du préjudice subi par eux du fait du détournement irrégulier de leur courrier en 1977 et 1978 et condamné à verser une indemnité de 50 000 F à Mme X... et de 72 000 F à M.

Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 7 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que l'hôpital d'Albertville soit condamné à lui verser une indemnité

LE 26 OCTOBRE 1956 ENTRE EUX ET LE PREFET DE LA SEINE AU SUJET DE L'AUTORISATION DE PROCEDER A DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DANS L'IMMEUBLE DONT IL EST RESPECTIVEMENT LOCATAIRE ET PROPRIETAIRE ; 2° DECLARE

D...C..., exerçant leur activité commerciale sous l'enseigne " Les Fils de Madame B...", ont saisi le tribunal de grande instance de Créteil d'une demande tendant, d'une part, à l'indemnisation du préjudice

pour charges militaires, d'autre part à obtenir l'indemnisation du préjudice subi du fait de l'information erronée qui lui a été donnée en ce qui concerne son droit au bénéfice de la majoration de l'indemnité

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE MARSEILLE, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST A NANTERRE, ...

Vu la décision en date du 9 décembre 1983 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur la requête de la société d'études d'un grand hôtel international à Paris SEGHIP enregistrée sous

UNE INDEMNITE A TITRE DE PROVISION ; DECIDE ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EN DATE DU 20 JUILLET 1979 EST ANNULE.

le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 1er juillet 1983 par lequel le directeur général des archives de France lui a infligé la sanction du déplacement

Article 2 : La société Grands Travaux de Marseille-Bâtiments et Travaux publics est condamnée à verser à la Société Anonyme "MARSEILLE PARC AUTO" la somme de 59 867,76 F.

fixé par le responsable du marché, trois mois avant l'expiration du délai de garantie, ces dispositions ne peuvent conduire à assimiler l'absence de décision de prolongation du délai prise par le responsable

Considérant, en premier lieu, que la prise en compte des travaux de remise en état, au nombre desquels figurent les ressemis, par le régime d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier résulte

être effectué par le moyen le plus économique, en une seule fois et dans un délai de trois ans à compter de la date de la mutation. ( ...)

Cette société a demandé au tribunal de grande instance de Pontoise d'annuler ce titre. Par un jugement du 2 septembre 2014, le tribunal s'est déclaré incompétent pour connaître de cette demande.