au 31 décembre 1984 et au titre des années 1985 et 1986, ensemble à ce que la société Armoric soit condamnée à verser au requérant une somme de 10 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris

, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

janvier 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 30 octobre 1886 ; Vu la loi du 19 juillet 1889 ; Vu le décret du 25 octobre 1894 ; Vu le décret du 2 juin 1983 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

, présenté devant le tribunal administratif de Dijon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; Vu le décret n° 48-1108 du 10

septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Waquet, avocat de M.

décembre 1906 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

, outre les salaires à elle dus pour les mois de novembre et décembre 1981, d'une part, une somme de 18 600 F, à titre d'indemnité de préavis, avec intérêts de droit à compter du 13 juin 1983 et d'autre

calcul des intérêts ; Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 10 juillet 1978, le 10 août 1979, le 16 décembre 1982, le 27 décembre 1983, le 28 décembre 1984, le 21 mars 1986,

modifié le 4 mars 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

Vu la requête et le mémoire complémentaires, enregistrés les 21 novembre 1983 et 7 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE SOCEA-BALENCY et tendant à ce que

septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

1984 ; 2° annule la décision attaquée et prononce les condamnations demandées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 30 octobre 1886 ; Vu la loi du 19 juillet 1889 ; Vu le décret du 25 octobre

1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

José X..., la décision du 19 décembre 1984 de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'Education nationale en Guyane, refusant de lui payer la deuxième fraction de l'indemnité

1984 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes

1953 et la loi du 26 août 1954 qui en a autorisé la ratification et assuré la publication ; Vu la convention fiscale franco-norvégienne du 19 décembre 1980, ensemble la loi du 5 août 1981 qui en a autorisé

du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Y... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 30 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation des délibérations du 11 juillet 1984

pièces du dossier ; Vu la loi du 31 décembre 1959 modifiée par la loi du 25 novembre 1977 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet