Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1er du décret du 1er mars 1954 portant réglementation provisoire des indemnités de frais de déplacement

sensiblement différents dans les deux cas ; qu'ils n'ont pas davantage commis une telle erreur, ni méconnu le principe d'égalité en adoptant le régime des abattements de 15 % et 30 % pratiqués sur les indemnités

d'éloignement, condamné l'Etat à verser la première fraction de l'indemnité et renvoyé Mme A pour liquidation devant le trésorier-payeur général de Mayotte ; Vu les autres pièces

pour frais de déplacement fixée forfaitairement à trente deux fois la taxe kilométrique ferroviaire en 1ère classe ( ...)" ; qu'aux termes du II du même article : "Le produit des indemnités visées au

d'existence ; que les dispositions de l'article R. 416-3 du code des communes, en vertu desquelles un agent nommé d'une collectivité dans une autre pour convenances personnelles n'a droit à aucune indemnité

de résidence et des primes et indemnités de toutes natures afférentes soit au grade de l'agent et à l'échelon auquel il est parvenu, soit à l'emploi auquel il a été nommé.

du coût de ces déplacements. 2.

du coût de ces déplacements. 2.

de Lyon a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 9 avril 1991 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui rejette sa demande tendant à faire condamner l'Etat à réaliser des travaux de déplacement

DE TANCARVILLE L'OBLIGATION DE DEPLACER SANS INDEMNITE LES CANALISATIONS QU'ILS AVAIENT ETE AUTORISES A POSER LE LONG DE CE X....

SOCIALE, L'ADMINISTRATION FISCALE A REINTEGRE DANS L'ASSIETTE DE LA TAXE SUR LES SALAIRES A LAQUELLE ETAIT ASSUJETTIE LA SOCIETE REQUERANTE, QUI EST UNE ENTREPRISE DE MAIN-D'OEUVRE, 57 % ET 62 % DES INDEMNITES

syndicat devant le tribunal administratif de Versailles était recevable ; Au fond : Considérant que le bénéficiaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public doit supporter sans indemnité

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 20 du décret du 1er mars 1954 modifié portant réglementation provisoire des indemnités

B, qui bénéficiait d'un temps partiel pour motif thérapeutique indemnisé par la caisse primaire d'assurance maladie des Deux-Sèvres, s'est vu refuser le versement d'indemnités journalières pendant la période

s'est, de manière irrévocable, déclarée incompétente. 5.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales : " Même si les délais de reprise sont écoulés, les omissions ou insuffisances d'imposition révélées par une procédure

ressort pas des pièces du dossier que les inspecteurs de l'ancienne direction générale de la comptabilité publique percevaient, à la différence de ceux de l'ancienne direction générale des impôts, d'indemnité

repas de midi ; b) Une indemnité de repas lorsque l'agent se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre dix-huit et vingt et une heures, pour le repas du soir ; c) Une indemnité

ayant rejeté sa demande dirigée, d'une part, contre la décision du 25 avril 1986 du bureau du centre de gestion de la fonction publique territoriale du département du Nord, relative aux frais de déplacement

d'intérim et de frais de déplacement quotidien de Nancy à Lunéville au titre de la période comprise entre le 1er juillet et le 3 novembre 1980, au cours de laquelle il a fait fonction de secrétaire en