POUR LE PREJUDICE SUBI ; 2° CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE, ET ORDONNE LA CAPITALISATION DES INTERETS ; VU LA CONVENTION DE COOPERATION TECHNIQUE ET CULTURELLE FRANCO-ALGERIENNE DU 8 AVRIL

qui connaît, aux termes de l'article 4 du décret, précité, du 19 août 1994, des questions intéressant : "1°) Les fonctionnaires détachés auprès du ministère des affaires étrangères et qui exercent une

fin de services par les officiers intéressés" ; qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat en service à l'étranger

6 février 1995 par laquelle le directeur central du commissariat de l'air a rejeté sa demande tendant à obtenir la reconsidération de ses droits à congés administratifs au titre de son séjour en détachement

la pension qu'il aurait acquise en l'absence de détachement et la pension du présent code est, le cas échéant, réduite à concurrence du montant de la pension acquise lors de ce détachement./ (...) ".

TREYSSAC est, par suite, en droit de prétendre au versement d'une indemnité en réparation des préjudices qui lui ont été causés par ces décisions fautives ; que cette indemnité doit être calculée compte

A le remboursement de la somme de 2 090,61 euros dont l'intéressé a bénéficié, au titre de l'indemnité exceptionnelle instituée par le décret n° 97-215 du 10 mars 1997 et au cours des années 1999 à 2003

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 30 juin 1999 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande tendant au versement d'une indemnité

de son détachement () ". 3.

verser une somme de 100 000 F, en réparation du préjudice résultant du classement illégal de sa propriété, 2°) lui accorde l'entier bénéfice de ses conclusions de première instance, en assortissant l'indemnité

résultats imposables de la société SIAS France les sommes de 668 237 F, 689 895 F et 978 479 F, respectivement pour les exercices clos en 1990, 1991 et 1992, représentant diverses charges sociales et indemnités

: " L'étranger qui bénéficie d'une décision d'affectation, d'une attestation permettant un exercice temporaire ou d'une autorisation d'exercer mentionnées aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code

RECOURS DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES TENDANT 1.

auprès du ministre des affaires étrangères pour une mission de coopération au Maroc qui a débuté en 1973, a émis des réserves sur le projet de contrat qui lui a été notifié pour déterminer ses droits

Sur l'arrêt en tant qu'il a statué sur le paiement d'éléments de rémunération à des fonctionnaires détachés à l'INPI : 4.

ANDRE Z..., ENTREPRENEUR DE PEINTURE, DEMEURANT : QUARTIER DE L'ETANG A PERNES LES FONTAINES VAUCLUSE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE

Y... ; qu'ainsi cette décision n'est entachée d'aucun vice qui tiendrait à l'incompétence de son auteur ; Sur le décompte de l'indemnité due à M.

LE 9 OCTOBRE 1947 PENDANT SON DETACHEMENT AU COMMISSARIAT GENERAL AUX AFFAIRES ALLEMANDES ET AUTRICHIENNES, A ETE CONCEDEE A CELUI-CI PAR UN ARRETE DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES DU 28 JANVIER 1970

A...se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Considérant, en premier lieu, qu'eu égard à l'objet des indemnités de résidence attribuées aux personnels de l'Etat en service à l'étranger qui est , en

au versement d'une somme de 81 000 F, au titre du préjudice subi, augmentée des intérêts de droit et des intérêts des intérêts ; - de condamner l'agence nationale pour l'emploi à lui verser ladite indemnité