à compter d'avril 1990, à raison de sa résidence effective en Nouvelle-Calédonie, d'une indemnité temporaire de retraite, sur le fondement du décret du 10 septembre 1952 portant attribution d'une indemnité

X... tendant au retrait de l'arrêté précité ; qu'enfin, par une décision du 29 juin 1998, dont M.

à compter du 1er juin 1996 et s'est vu concéder une pension de retraite pour invalidité ainsi qu'une rente viagère d'invalidité, servies par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS en sa qualité de gérante

temporaire de retraite ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à cette demande ; 3°) d'enjoindre à l'administration de procéder à la liquidation de ses droits au titre de l'indemnité temporaire

temporaire instaurée par le décret n° 52-1050 du 10 septembre 1952 portant attribution d'une indemnité temporaire aux personnels retraités tributaires du code des pensions civiles et militaires et de

A..., radié des cadres de la gendarmerie nationale à compter du 11 décembre 2009, qui réside en Nouvelle-Calédonie, a demandé à bénéficier de l'indemnité temporaire de retraite prévue par l'article 137

part, une indemnité viagère correspondant à la différence entre sa pension de retraite et celle d'un Directeur départemental adjoit de 2ème échelon, à laquelle s'ajouterait une indemnité de 50 000 F en

temporaire aux personnels retraités, applicable pour le paiement de l'indemnité temporaire de retraite pour les années 2007 et 2008 : " A compter du 1er janvier 1952, il est accordé aux retraités titulaires

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1er du décret du 10 septembre 1952 portant attribution d'une indemnité temporaire aux personnels retraités

retraite différée, peut être versée aux agents publics du ministère de la défense qui bénéficient d'un régime de départ à la retraite au titre des carrières longues prévu à l'article L. 25 bis du code

à verser à Mme B... en réparation du préjudice résultant de la minoration de ses droits à pension de retraite et à pension de retraite complémentaire, ainsi que de l'article 2 du même arrêt, réformant

AFFERENTS AU GRADE D'INGENIEUR DE CLASSE EXCEPTIONNELLE AU TITRE DEPARTEMENTAL DEPARTEMENT DE LA SEINE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE

Aux termes de l'article 9 du décret du 30 janvier 2009 relatif à l'indemnité temporaire accordée aux personnels retraités relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite : " L'indemnité

B...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, de condamner le service régional des pensions de Papeete à lui verser le montant global de l'indemnité temporaire de retraite depuis

retraite.

Installé en Polynésie française le 22 septembre 2018, il a demandé le bénéfice de l'indemnité temporaire de retraite prévue par l'article 137 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour

A, directeur de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DU CHER, a été mis à la retraite d'office par décision du 21 octobre 2002 du président de cet établissement , après une première

Considérant que, compte tenu de la proximité relative du départ à la retraite de M.B..., qui était âgé de 52 ans à la date de l'arrêt attaqué, il appartenait à la cour d'indemniser de manière distincte

à la retraite ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner La Poste à lui verser les sommes de 4 497,10 euros au titre du préjudice financier, 449,71 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés

1974 DE L'INDEMNITE TEMPORAIRE PREVUE PAR LE DECRET DU 1ER JANVIER 1952 EN FAVEUR DES RETRAITES RESIDANT NOTAMMENT DANS CE TERRITOIRE ; CONS.