ou des mesures de réparation.

A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 643 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation

X... n'est pas fondé à soutenir que le tribunal administratif a procédé à une instruction incomplète de l'affaire en ne l'invitant pas à présenter une demande définitive d'indemnité ; Sur la réparation

JOSEPH TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 MARS 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT SA REQUETE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A REPARER LE DOMMAGE CAUSE PAR L'INEXECUTION PROLONGEE

au chiffre de 30 000 F dont 15 000 F répareront les troubles physiologiques supportés par la victime ; qu'il y a lieu d'ajouter à ces sommes celle de 15 000 F à titre de réparation des dommages afférents

, lorsqu'elle n'a été indemnisée qu'en partie ; en ce cas, elle peut exercer ses droits contre le responsable, pour ce qui lui reste dû, par préférence au tiers payeur dont elle n'a reçu qu'une indemnisation

s'il n'est pas contesté que la nappe phréatique a été stabilisée en 1981, les opérations d'expertise ont pris fin le 25 mars 1985 par le dépôt du 3ème rapport de l'expert Y..., date à laquelle les dommages

et d'indemnisation des dommages immobiliers institué par l'article 75-3 du code minier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son préambule ; Vu le premier

que le département de la Drôme a été condamné à lui verser en réparation du préjudice qu'il a subi à la suite des éboulements de terrains lors des travaux de réfection du CD 76 sur le territoire de la

tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 12 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes l'a condamné à verser à la société Cuisine-Décors la somme de 46 311 F en réparation

payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la

UNE INDEMNITE DE QUATRE VINGT DIX MILLE FRANCS EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI DU FAIT DE L'AMENAGEMENT D'UN TERRE-PLEIN PAR COMBLEMENT DU RIVAGE DE LA MER A ANTIBES ALPES-MARITIMES A PROXIMITE DES IMMEUBLES

complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la personne publique, dans

Robert X... pour obtenir réparation des dommages subis par suite d'une chute survenue le 20 février 1978 rue de la Vivaraize à Saint-Etienne, a condamné la ville de Saint-Etienne à verser à M.

de dommages causés par des travaux publics à leurs biens ont droit à l'entière réparation du préjudice sans autre limite que la valeur vénale desdits biens ; que les travaux de réparation décrits par

DES DOMMAGES SUBIS PAR LE SIEUR Y... ; SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE : - CONS.

UNE INDEMNITE DE 9.000 FRANCS, LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DEVANT EN OUTRE GARANTIR L'ENTREPRISE DE LA CONDAMNATION X... PRONONCEE ; SUR LES CONCLUSIONS DE MADAME Y...

DE LA SOURCE DE BOUSSEYROUX ENTREPRIS PAR LA COMMUNE DE SAINT-BONNET ELVERT ONT LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS ; QUE, PAR SUITE, LA DEMANDE TENDANT A LA REPARATION DES DOMMAGES QUE LE SIEUR X...

C... la somme de 89 000 euros en réparation des préjudices non réparés par la rente viagère d'invalidité.

mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime à l'exclusion de la part d'indemnité de caractère personnel correspondant aux souffrances physiques ou morales par