CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007743364
7 octobre 1988
à l'allocation précitée à compter du 1er mars 1978 sans qu'il y ait lieu à récupération sur l'indemnité susmentionnée, 2° renvoie l'affaire devant la commission centrale d'aide sociale, Vu les autres
4 SS
CETAT:CETATEXT000007730491
30 novembre 1988
compensatrice de logement pour la période de septembre 1979 à septembre 1982, et les a solidairement condamnées à verser à l'intéressée la somme de 20 700 F assortie des intérêts au taux légal à compter
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021164484
14 octobre 2009
INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS. - INDEMNITÉ COMPENSATRICE POUR LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE CERTAINS SERVICES AYANT FAIT L'OBJET D'UNE PROMOTION OU D'UNE NOMINATION (ART. 1ER DU DÉCRET DU 4 AOÛT 1947
CETAT:CETATEXT000007863638
4 novembre 1994
. | 04-02-04-01 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES - ALLOCATIONS DIVERSES (CF AUSSI SECURITE SOCIALE) -Allocation compensatrice (article 39-I de la
Page 5 sur 5