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84 résultats pour « indemnités compensatrice de préavis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007743364

Admin. suprême

7 octobre 1988

7 octobre 1988

à l'allocation précitée à compter du 1er mars 1978 sans qu'il y ait lieu à récupération sur l'indemnité susmentionnée, 2° renvoie l'affaire devant la commission centrale d'aide sociale, Vu les autres

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007730491

Admin. suprême

30 novembre 1988

30 novembre 1988

compensatrice de logement pour la période de septembre 1979 à septembre 1982, et les a solidairement condamnées à verser à l'intéressée la somme de 20 700 F assortie des intérêts au taux légal à compter

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021164484

Admin. suprême

14 octobre 2009

14 octobre 2009

INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS. - INDEMNITÉ COMPENSATRICE POUR LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE CERTAINS SERVICES AYANT FAIT L'OBJET D'UNE PROMOTION OU D'UNE NOMINATION (ART. 1ER DU DÉCRET DU 4 AOÛT 1947

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007863638

Admin. suprême

4 novembre 1994

4 novembre 1994

. | 04-02-04-01 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES - ALLOCATIONS DIVERSES (CF AUSSI SECURITE SOCIALE) -Allocation compensatrice (article 39-I de la

Résumé IA — à vérifier

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