habilitée à les présenter, elles n'apportent aucun élément de nature à apprécier le bien fondé de ce moyen qui doit écarté ; que si les permis de construire ne précisent pas les numéros de parcelles cadastrales

Ile-de-France pour un bâtiment situé aux 12-14, rue de Presles (15e arrondissement) ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux, et d'ordonner la remise en état de la parcelle cadastrée

D 37, D 38, D 324 et D 325, pour le deuxième, d'un terrain bâti situé rue Rochon, cadastré D 488, pour le troisième, d'un terrain bâti situé rue Valesque, cadastré D 267, et, pour le dernier, d'un terrain

dossier ne contient ni l'avis de réception du mémoire en défense de l'administration, ni aucun autre élément susceptible d'établir que ce mémoire a bien été communiqué ; que, notamment, la seule indication

2020 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Pouilly-Fuissé ", en tant que ce cahier des charges exclut du classement en premier cru " Aux Bouthières " ses parcelles cadastrées

partir du 1er janvier 1943, la contribution foncière des propriétés bâties sera réglée en ce qui concerne les propriétés autres que les établissements industriels, à raison de la valeur locative cadastrale

détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; En ce qui concerne l'arrêté de cessibilité : Considérant que l'omission purement matérielle, sur l'un des états parcellaires joints à cet arrêté, de l'indication

William A, suspendu l'arrêté du 31 août 2006 du maire d'Aÿ-Champagne exerçant son droit de préemption sur l'immeuble cadastré F 855 ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de suspension de M.

Y... portant, entre autres, sur la parcelle cadastrée AK 1237 d'une superficie de 17 ares 80 centiares ; que, dès lors, il pouvait être regardé comme le propriétaire apparent de la totalité de ladite parcelle

à ces deux partiesentache d'irrégularité le plan d'occupation des sols en ce qu'il concerne cette parcelle ; que, toutefois, dès lors que les limites de ces zones NA et ND ne suivent pas celles du cadastre

excès de pouvoir l'arrêté du 22 novembre 2019 par lequel le maire de Bordeaux a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif en vue de la construction de trois maisons, sur la parcelle cadastrée

, annulé le jugement du 30 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 23 décembre 1991 du préfet de Seine-et-Marne déclarant cessible pour partie la parcelle cadastrée

B d'une parcelle à détacher du terrain cadastré section AS n° 161.

° de l'article 23 : "1° l'arrêté préfectoral accordant l'autorisation d'exploiter une carrière précise les nom, prénoms, nationalité et domicile du bénéficiaire ou, s'il s'agit d'une société, les indications

Cette dernière indication correspond au constat que la partie ouest de cette parcelle, si elle remplit la condition tenant à la qualité du sol, ne remplit pas toutes les autres conditions nécessaires pour

l'arrêté du 25 septembre 2020 par lequel le maire de Jouars-Pontchartrain a délivré à la société CDC Habitat social un permis de construire pour la réalisation de vingt-deux logements sur la parcelle cadastrée

été délivré postérieurement au dépôt de la demande intervenu le 9 juillet 1984 manque en fait ; Considérant que la circonstance que la demande et le permis de construire ont désigné les parcelles cadastrées

l'annexe II du code général des impôts, pris sur le fondement des dispositions de l'article 1918 dudit code, l'administration est seulement tenue de porter sur les avis de mise en recouvrement les indications