l'expiration du délai de 5 ans, d'une villa sise à Toulon qu'il a fait construire à frais communs avec l'un de ses amis, entrepreneur dans cette ville, sur un terrain qu'ils avaient tous deux acquis en indivision

est tenu de rejeter ces conclusions comme irrecevables ; que les dispositions des articles 1 et 2 de la décision attaquée forment un tout indivisible ; que si, dans un mémoire en réplique enregistré

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une

. / Le certificat d'urbanisme est délivré dans les formes, conditions, délais déterminés par décret en Conseil d'Etat : a) dans les communes où une carte communale ou un plan local d'urbanisme a été approuvé

. / Lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d'impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient correspondant à ses droits dans l'indivision. /

juillet 1970, d'un recours contre la décision du 11 août 1981 du directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer statuant sur ses droits à indemnité ; que ce recours, formé

le 11 juin 2001 par le préfet des Yvelines à Electricité de France pour la modification du pylône n° RD 22 implanté sur le territoire de la commune ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel formé

Considérant qu'à l'occasion d'une protestation relative à l'élection des conseillers régionaux, qui se déroule dans chaque département au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle à la plus forte

Considérant qu'à l'occasion d'une protestation relative à l'élection de conseillers régionaux, qui se déroule dans chaque département au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle à la plus forte

formée par lui-même et sa première ex-épouse, dont la liquidation était toujours pendante à la date du rejet de sa demande de remise gracieuse ; que le tribunal administratif ne pouvait, dès lors, sans

Par un arrêt n° 12NT01942 du 7 mai 2013, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. A... contre ce jugement.

borné, ni à interpréter les textes en vigueur, ni à reproduire les dispositions de sa précédente circulaire en date du 19 mai 1982, mais a institué des règles nouvelles concernant, tant les diverses formes

président en exercice ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté, sauf en ce qui concerne le terme "indivisiblement

DE L'ARTICLE 3-V DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 NE PEUVENT ETRE INTERPRETEES COMME OBLIGEANT L'ADMINISTRATION A RETENIR LA DATE DE L'ENGAGEMENT CONDITIONNEL PAR LE MOTIF QUE CELUI-CI A ETE PRIS EN LA FORME

habituel ou occasionnel, une ou plusieurs opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme

demande dirigée contre la décision du 18 janvier 1989 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Haut-Rhin a rejeté sa réclamation concernant les propriétés de la succession en indivision

quartier de la Résinerie signée avec elle, le 5 mars 2008, d'autre part, sur renvoi préjudiciel du tribunal de grande instance de la Rochelle, de juger que cette convention ne constitue pas un ensemble indivisible

gouvernement ; Considérant qu'à l'occasion d'une protestation relative à l'élection des représentants au Parlement européen, qui se déroule au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle à la plus forte