communiquer, sous astreinte de 5 000 F par jour de retard, le bordereau d'accusé de réception certifiant que l'arrêté ministériel du 4 novembre 1993 a été notifié à l'intéressé ; 3°) de prescrire l'exécution

La demande est portée devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, qui statue en référé et dont la décision est immédiatement exécutoire.

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par un arrêt en date du 31 décembre 2001, la cour administrative d'appel de Nantes a confirmé l'annulation de la décision du président de

en quatrième lieu, qu'aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n'interdit à l'Etat d'accepter que la responsabilité encourue par son cocontractant en cas d'inexécution

Par dix-sept jugements du 5 janvier 2018, le tribunal administratif de Nice, saisi par la société Vert Marine, a annulé les seize titres exécutoires relatifs à l'inexécution des engagements contractuels

requête tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 0713840/6-1 du 31 mars 2009 du président de la 6ème section du tribunal administratif de Paris rejetant comme irrecevable sa demande tendant à obtenir l'exécution

suivantes : 1°) les dispositions des articles 2§1 et 10§2 de la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 doivent-elles être interprétées en ce sens que la délivrance du billet peut être assimilée à l'exécution

POUR L'INEXECUTION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN GYMNASE ET D'UN VELODROME FAISANT L'OBJET DU CONTRAT D'ARCHITECTE DU 23 FEVRIER 1961 ET A FIXE A 276.959,66 F , SOUS DEDUCTION D'UN CREDIT DE 1.936,71

ce jugement et refusé toute indemnité à la SOCIETE LE CADORET ; Considérant qu'en vertu de l'article 3 du cahier des charges régissant la concession, le concédant pouvait résilier celle-ci en cas de non

d'affaires annuel réalisé sur les lignes exploitées en franchise et reversée par une compagnie aérienne qui a émis pour le compte d'une autre des billets qui deviennent périmés constitue une indemnité non

La Prairie, sur le territoire de la commune du François (Martinique), a autorisé l'administration à procéder d'office à la démolition de cette construction, à ses frais, risques et périls en cas d'inexécution

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

l'astreinte prononcée par le juge de l'exécution à l'encontre de M. et Mme B pour inexécution de son arrêt du 17 avril 2001 ; que le permis du 8 décembre 2001 a lui-même été annulé par un jugement du

Elle peut mettre en demeure les personnes qui permettent l'accès à un contenu pornographique de se conformer, dans un délai d'un mois, à ce référentiel et, en cas de non-respect de la mise en demeure,

ou la mauvaise exécution est susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat dans les conditions de droit commun.

et de leur utilisation illégale sur la période courant du 1er janvier 1997 au 12 août 1998 ; que ce préjudice découle en effet directement de la méconnaissance par l'Agence de ces stipulations dont le non

sans qu'il ait eu communication préalable de son dossier ; - cette décision est illégale en ce qu'elle constitue une sanction prise en dehors de tout fondement légal et en méconnaissance du principe non

Considérant que pour justifier l'urgence qui s'attacherait à la suspension de l'exécution de la décision contestée, M.

Toutefois, l'Institut catholique de Lille soutient que cet abondement ne permet qu'une exécution incomplète du jugement du 13 novembre 2009 et qu'aucune mesure n'a été prise pour assurer l'exécution du

Cet engagement précise que les difficultés d'exécution rencontrées doivent être " dûment " justifiées et donne une liste, non exhaustive, d'exemples de justifications.