TRANSPORTS PAUL GOUVERNEUR n'est pas fondée à soutenir que la cour administrative d'appel aurait entaché sa décision d'une erreur de droit, en jugeant que l'obligation d'informer le contribuable de la

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1649 septies du code général des impôts, applicable aux impositions contestées, dans la rédaction issue de la loi du 29 décembre 1977 : "Les contribuables

n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une première mise en demeure" ; que l'article 97 du code général des impôts dispose : "Les contribuables soumis obligatoirement

VERIFICATIONS DE COMPTABILITE, D'UN CONSEIL DE LEUR CHOIX ET DOIVENT ETRE AVERTIS DE CETTE FACULTE, A PEINE DE NULLITE DE LA PROCEDURE"; QUE, NI CETTE DISPOSITION, NI AUCUNE AUTRE, N'OBLIGE L'ADMINISTRATION A INFORMER

Il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en oeuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser,

de ces impositions ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : L'administration adresse au contribuable

application de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, être communiqués à l'administration des impôts ; qu'il incombe à cette dernière, quelle que soit la procédure d'imposition mise en oeuvre, d'informer

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il incombe à l'administration d'informer le contribuable dont elle

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il incombe à l'administration d'informer le contribuable dont elle

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il incombe à l'administration d'informer le contribuable dont elle

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements

pour la première fois de la nouvelle évaluation ou, le cas échéant, lors de l'instance d'appel, et au cas où cette obligation n'aurait pas déjà été satisfaite au cours de la procédure d'imposition, d'informer

suivants et de l'article L. 69 de ce livre, qu'après avoir prononcé le dégrèvement d'une imposition, l'administration ne peut établir, sur les mêmes bases, une nouvelle imposition sans avoir préalablement informé

de la réponse aux observations de la société est inopérant ; Considérant, en quatrième lieu, que les omissions qui peuvent entacher les avis d'imposition, lesquels sont des documents destinés à l'information

constituait en défense dans l'intérêt de son client, n'a pas porté atteinte au caractère contradictoire de la procédure ; Sur le bien-fondé de l'arrêt : Considérant qu'il incombe à l'administration d'informer

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " L'administration adresse au contribuable une notification de