1987 par Mme de X... stipulait, en son article 2, qu'il était conclu pour une première période de douze mois et qu'il serait ensuite renouvelé par tacite reconduction, sauf dénonciation écrite par l'employeur

rend obligatoire "les dispositions de l'accord national interprofessionnel des V.R.P. du 3 octobre 1975.... et des ses avenants n° 1 du 25 septembre 1978 et n° 2 du 15 novembre 1978... pour tous les employeurs

et de salariés représentatives dans le champ d'application considéré" ; qu'aux termes de l'article L. 133-8 du même code : "A la demande d'une des organisations visées à l'article L. 133-1 ou à l'initiative

Considérant que, si le caractère contradictoire de l'enquête administrative implique de mettre à même le salarié de prendre connaissance, en temps utile, de l'ensemble des pièces produites par l'employeur

Aux termes de l'article L. 2234-5 du même code : " L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation est composé : / 1° De membres, salariés et employeurs ayant leur activité dans

ou à l'initiative de l'autorité administrative. / L'autorité administrative avise sans délai l'employeur du résultat de l'enquête. / La personne qui postule pour une fonction mentionnée au même premier

du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) Un principe général du droit oblige-t-il l'employeur

1984 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale portant extension de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration des collectivités à tous les employeurs

S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour

S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour

S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour

S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour

Considérant que, si le caractère contradictoire de l'enquête administrative implique de mettre à même le salarié de prendre connaissance, en temps utile, de l'ensemble des pièces produites par l'employeur

NE CONTESTE PAS QU'IL EFFECTUE DES DEMARCHES DE SA PROPRE INITIATIVE EN VUE DE PROCURER DES AFFAIRES A DES ENTREPRISES DE PUBLICITE QUI, DANS CHAQUE CAS SONT CHOISIES PAR LUI ; QUE LA "CARTE ACCREDITIVE

requêtes autres que le détournement de pouvoir allégué : Considérant qu'aux termes de l'article L. 133-8 du code du travail : "à la demande d'une des organisations visées à l'article L. 133-1 ou à l'initiative

A la demande de l'une des organisations susvisées, ou de sa propre initiative, le ministre chargé du travail peut provoquer la réunion d'une commission mixte, composée comme il est dit à l'alinéa précédent

l'établissement" et qu'en vertu de l'article R. 436-4 du même code : "Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur, soit sur le recours de l'intéressé ou de l'employeur

définis à l'article LP 2 ci-après sont tenus d'employer des travailleurs handicapés " ; qu'aux termes de l'article LP 2 : " Tout employeur de droit public ou de droit privé occupant au moins 25 salariés

, soit de sa propre initiative, et, dans ce cas, dans un délai de quatre mois" ; que les mêmes garanties sont accordées par l'article L. 412-15 du même code aux délégués syndicaux et anciens délégués syndicaux

des pièces du dossier que la convention collective nationale des cabinets d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils a été négociée et signée du côté des syndicats d'employeurs