de l'article 67 du code rural, dès lors qu'elle n'a pas pour objet de remédier à la dégradation de chemins ruraux ; Considérant que la COMMUNE D'HERMONVILLE soutient, qu'elle trouverait son fondement légal

novembre 1985, condamné la commune d'Hyères à verser à cette association deux indemnités de 155 000 F correspondant respectivement à la participation au titre de l'année 1983 et au préjudice lié à l'inobservation

la justice du 13 octobre 2007 mettant fin à ses fonctions d'auditeur de justice à compter du 30 octobre 2007 et, enfin, le décret du Président de la République du 16 novembre 2007 rapportant les dispositions

Elles sont tenues à la disposition du public au siège de l'enquête dans les meilleurs délais. / () " 6. D'une part, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur les règles de droit applicables : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.511-1 du code de l'environnement : Sont soumis aux dispositions du présent

la santé et de la sécurité publiques, la prévention des dommages aux activités agricoles, forestières et aquacoles ou la protection de la flore et de la faune ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions

Cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement ".

des trois premiers alinéas de l'article L. 613-1 du code monétaire et financier, alors en vigueur : "La commission bancaire est chargée de contrôler le respect par les établissements de crédit des dispositions

rattachant directement à l'activité présente ou passée de cette installation ; que, par suite, la SOCIETE ARCELORMITTAL FRANCE n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté litigieux est dépourvu de base légale

B de supprimer l'étang en cause dans un délai de dix-huit mois ; Considérant que, d'une part, les dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'environnement ont pour seul objet de poser le principe

tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2001-1384 du 31 décembre 2001 pris pour l'application de l'article L. 212-4 du code du travail et instituant une durée d'équivalence de la durée légale

législative ou réglementaire ne fait échec à ce que la demande de fermeture soit réitérée en respectant les prescriptions issues de la loi du 16 décembre 2010 ; que le vice résultant de l'inobservation

Il fixe le lieu, la date et l'heure du début ainsi que la durée, limitée ou non, de la grève envisagée ( ...)" ; qu'aux termes de l'article L. 521-5 du même code : "L'inobservation des dispositions de

Les transactions, amendes, confiscations, pénalités de toute nature mises à la charge des contrevenants aux dispositions légales régissant les prix, le ravitaillement, la répartition des divers produits

La décision juridictionnelle déclarant, sur le fondement de ces dispositions, qu'une personne est tenue au paiement solidaire de l'impôt fraudé constitue un titre exécutoire à l'encontre de cette dernière

obligatoires et des dispositions facultatives, les dispositions obligatoires du règlement intérieur modèle étant applicables dès leur publication. 4.

Il fixe le lieu, la date et l'heure du début ainsi que la durée, limitée ou non, de la grève envisagée ( ...)" ; qu'aux termes de l'article L. 521-5 du même code : "L'inobservation des dispositions de

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