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83 résultats pour « inopposabilité aux parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007711531

Admin. suprême

6 juin 1986

6 juin 1986

communes d'un immeuble placé sous le régime de la copropriété - Absence de notification au syndic - Inopposabilité du délai au syndicat des copropriétaires. | 68-07-01-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007804844

Admin. suprême

17 février 1993

17 février 1993

cédante ne fait pas obstacle au paiement de l'établissement de crédit par le comptable (inopposabilité de l'article 9 du décret du 18 août 1807). | 54-08-02-02-01-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS -

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:440715.20220406

Admin. suprême

6 avril 2022

6 avril 2022

Par deux requêtes, le Syndicat des avocats de France (SAF) et autres, d'une part, le Conseil national des barreaux et autre, d'autre part, demandent l'annulation pour excès de pouvoir de certaines dispositions

Source officielle

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