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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007711531
6 juin 1986
communes d'un immeuble placé sous le régime de la copropriété - Absence de notification au syndic - Inopposabilité du délai au syndicat des copropriétaires. | 68-07-01-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007804844
17 février 1993
cédante ne fait pas obstacle au paiement de l'établissement de crédit par le comptable (inopposabilité de l'article 9 du décret du 18 août 1807). | 54-08-02-02-01-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS -
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:440715.20220406
6 avril 2022
Par deux requêtes, le Syndicat des avocats de France (SAF) et autres, d'une part, le Conseil national des barreaux et autre, d'autre part, demandent l'annulation pour excès de pouvoir de certaines dispositions
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