de la société au registre du commerce des sociétés. » ; que, toutefois, l'absence de cette attestation au dossier de demande d'inscription au tableau de l'ordre d'une SELARL ne saurait entraîner l'irrecevabilité

chances économiques : " Le registre du commerce et des sociétés est tenu par le greffier de chaque tribunal de commerce, sous la surveillance du président ou d'un juge commis à cet effet, qui sont compétents

DU COMMERCE NE PEUT ETRE EXIGEE LORSQUE L'ACTIVITE MENEE DANS L'ETABLISSEMENT, MAGASIN, BOUTIQUE OU ATELIER NE FAISAIT PAS L'OBJET D'UNE INSCRIPTION A CE REGISTRE ; CONS.

d'office de cessation d'activité, sur le fondement de l'article 40 du décret du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés ; que, le 10 juin 2003, la radiation d'office de la société

commerce et des sociétés et modifiant le code de commerce (partie réglementaire), qui concernent l'immatriculation des personnes physiques au registre du commerce et des sociétés ;

de cette dernière au registre du commerce ; 3°) de lui allouer une indemnité en réparation du préjudice subi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre

EXPLOITE UNE MAISON D'ENFANTS A L'ENSEIGNE DE " ", A LA SUITE DUCES DE SON MARI, PROCEDE A LA RADIATION DE L'INSCRIPTION DE SON ENTREPRISE AU REISTRE DU COMMERCE ET N'A PLUS RECU DANS SON ETABLISSEMENT

tenu par les services de l'Etat compétents en matière de transport dans la région (...)" ; que l'article 4 du même décret dispose que "l'inscription au registre est prononcée par le commissaire de la

A...B...a déposé auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur un dossier de demande d'inscription au registre électronique national

du commerce et des sociétés, d'inscription modificative ou de radiation, le déclarant a la faculté de déposer le dossier de déclaration directement auprès du greffe du tribunal compétent pour y procéder

Article 2 : Les productions enregistrées sous le n° 59 364 seront rayées du registre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat pour être jointes à la requête n° 59 272.

AU NOM DUQUEL SONT ETABLIS LES COMPTES BANCAIRES DE L'ENTREPRISE, FAIT VALOIR QUE SA FILLE EST INSCRITE, DEPUIS LE 7 JANVIER 1970, AU REGISTRE DU COMMERCE EN QUALITE DE "PROPRIETAIRE EN ASSOCIATION AVEC

X..., les ressortissants algériens inscrits au registre du commerce auraient droit à la délivrance d'un visa de long séjour ; qu'en tout état de cause, M.

QUE, TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 41 DU DECRET DU 23 MARS 1967 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE : "TOUTE PERSONNE IMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE EST PRESUMEE, SAUF PREUVE CONTRAIRE, AVOIR LA

du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, doivent, pour exercer leur activité, être également inscrites au registre des transporteurs et des loueurs tenu par le préfet de la région où

au registre des transporteurs ; que le juge de première instance a assimilé les règles d'exercice de la profession de transporteur routier à celles de la délivrance des titres administratifs de transport

en cette qualité au registre du commerce et des sociétés.

X..., qui était à la fois inscrit au registre du commerce et au répertoire des métiers, se prévaut des dispositions de l'article L 1651, 3, 3° alinéa, aux termes desquels, au sein de la commission départementale

du commerce l'inscription modificatrice ci-après : "suppression de l'enseigne cabinet Candinet.

L'article R. 123-36 du même code prévoit que les groupements d'intérêt économique sont tenus à l'obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.