Aux termes de l'article L. 4112-5 du même code : " L'inscription au tableau de l'ordre rend licite l'exercice de la profession sur tout le territoire national (...) ".

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du vice-président du conseil général des mines de ne pas proposer son inscription au tableau d'avancement au grade d'ingénieur des mines au titre de

rétroactif ; que si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai

à leur inscription, ont cessé de remplir les conditions requises pour y figurer, il ne peut, en l'absence de fraude, sans méconnaître les droits acquis qui résultent de l'inscription, décider plus de

qu'ils inscrivent pour une durée limitée divers médicaments sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux ; que le ministre n'ayant pas répondu à ces demandes dans le délai

La décision d'inscription ne peut être retirée que si elle est illégale et dans un délai de quatre mois.

: Sur le grief tiré de ce que des électrices auraient été à tort inscrites sur la liste électorale : Considérant que le juge administratif n'est pas compétent pour statuer sur le bien-fondé des inscriptions

A défaut de communication des éléments demandés dans le délai imparti, la demande est réputée abandonnée. / III.- Lorsque l'initiative de l'inscription émane des ministres chargés de la santé et de la

ne peut être retirée que si elle est illégale et dans un délai de quatre mois.

demandes d'inscription simultanées sur les deux listes.

ne peut être retirée que si elle est illégale et dans un délai de quatre mois.

. / Il est procédé à ces mêmes formalités auprès de toutes parties intéressées lorsque la commission administrative radie un électeur pour d'autres causes que le décès ou l'inscription dans un autre bureau

à fin d'annulation de l'arrêté du 1er août 2000 en tant qu'il modifie l'inscription des Tanakan 40 mg (comprimés enrobés, boîtes de 30 et de 90) et Tanakan 40 mg/ml (solution buvable, flacons de 30

et le renouvellement de l'inscription des médicaments sur la liste prévue à l'article L. 162-17, ainsi que la modification des conditions d'inscription, sont prononcés après avis de la commission de la

police a ordonné sa reconduite à la frontière ; que, dès lors, sa requête aux fins d'annulation dudit arrêté, enregistrée au tribunal administratif de Paris le 25 avril 1994, a été présentée dans le délai

du code de la sécurité sociale pour introduire un renvoi " à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique " ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger les dispositions litigieuses, dans un délai

Elle opère cette constatation dans le délai d'un mois à partir de sa saisine et adresse une mise en demeure à la commune concernée./ Si, dans un délai d'un mois, cette mise en demeure n'est pas suivie

pouvoir l'arrêté du 12 septembre 2011 du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en tant qu'il a modifié les conditions d'inscription

Aux termes de l'article R. 165-7 de ce code : " Lorsque l'inscription d'un produit ou d'une prestation sur la liste prévue à l'article L. 165-1 ou la modification de cette inscription est sollicitée par

Les produits ou prestations dont le service attendu est insuffisant pour justifier l'inscription au remboursement ne sont pas inscrits sur la liste ".