mars 2005 portant autorisation de lotir à la SOCIETE D'INVESTISSEMENT DE L'OCEAN INDIEN, en se fondant sur la seule qualité d'habitant de la commune du requérant sans rechercher si, compte tenu de la distance

statuer immédiatement sur ces conclusions ; Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué ne comportait pas une motivation suffisante est fondé sur une cause juridique distincte

contractuelle du maître d'oeuvre pour défaut de surveillance ayant entraîné la survenance des désordres intervenus après la réception des travaux, que ces conclusions étaient fondées sur une cause juridique distincte

Vu la requête introductive d'instance et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 29 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

AVAIENT CONTESTE, PAR LEUR REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE PRESENTEE DANS LES DELAIS DU RECOURS CONTENTIEUX, LA LEGALITE INTERNE DE L'ARRETE DU MAIRE D'AIX-EN-PROVENCE ; QUE SI, DANS LES MEMOIRES QU'ILS

. ; Considérant que les époux Z... ne peuvent invoquer pour la première fois en appel des moyens fondés sur une cause juridique distincte de celle de leurs moyens de première instance ; qu'ainsi, les moyens

département de la Savoie, en date du 27 octobre 1987, elle indiquait sur le formulaire joint à ce mémoire que son désistement était relatif à une demande dirigée contre diverses décisions du conseil de district

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime : " Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance

Par un mémoire distinct, enregistré le 6 août 2014, présenté sur le fondement de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, M.

Le moyen est présenté, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé (...) " ; 2.

Par un mémoire distinct, enregistré le 6 août 2014, présenté sur le fondement de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, Mme B...demande au Conseil d'Etat de transmettre au Conseil constitutionnel

Par un mémoire distinct, enregistré le 6 août 2014, présenté sur le fondement de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, M.

Le moyen est présenté, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé (...) " ; 2.

(RENARD) ont demandé au tribunal administratif de Montreuil, par cinq demandes distinctes, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 juillet 2010 par lequel les préfets de la Seine-Saint-Denis et

que ce moyen, soulevé devant les premiers juges après l'expiration du délai de recours ouvert à l'encontre de la décision contestée, constituait une demande nouvelle reposant sur une cause juridique distincte

autres moyens présentés par Mme Y... devant le tribunal administratif ; Considérant, d'une part, que l'article L.571 du code de la santé publique n'oblige pas l'autorité administrative à imposer une distance

les moyens soulevés devant le Conseil d'Etat, et tirés de vices dont serait entachée la consultation de la commission départementale des structures agricoles, qui reposent sur une cause juridique distincte

l'arrêt attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article UE 7 du règlement du plan d'occupation des sols (POS) de la commune relatif aux implantations par rapport aux limites séparatives : 1- La distance