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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008186288
30 décembre 2003
périodes, lorsqu'elles se sont succédées pendant un délai d'un mois ou davantage, une base mensuelle de calcul et qu'ainsi soit pris en compte le paiement intégral des reliquats de solde, ainsi que les intérêts
Assemblée
CETAT:CETATEXT000026810748
21 décembre 2012
n° 08DA01191 du 30 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, après annulation du jugement n° 0603967-0603968 du 6 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Lille avait interprété
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042659604
10 décembre 2020
Les dispositions de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être interprétées conformément aux objectifs de la directive 2011/95/UE du 13 décembre
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000027752940
25 juillet 2013
été soumise par la décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, du 25 juillet 2013, a dit pour droit que l'article 8, paragraphe 1, sous a), de la sixième directive du 17 mai 1977 doit être interprété
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007893997
14 juin 1995
favoriser les échanges culturels avec l'étranger et organise, à ce titre, des voyages et séjours pour les jeunes, ne peuvent être regardées comme plus favorables, tant pour les usagers qu'au regard de l'intérêt
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029998338
30 décembre 2014
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364529
10 juin 2010
nouvelle de Cergy-Pontoise fixent les tarifs d'entrée et de location du matériel dans les patinoires, les horaires de leur ouverture et les conditions de la fréquentation du public scolaire ; qu'elles assurent
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496972.20250616
16 juin 2025
surcoût pour les utilisateurs finals et à la charge des services publics concernés. () / Le dispositif de communication adapté peut notamment prévoir la transcription écrite ou l'intervention d'un interprète
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000039457006
6 décembre 2019
La Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit, par son arrêt du 24 septembre 2019, que : " Les dispositions de la directive 95/46 doivent être interprétées en ce sens que [...] les informations
10 SS
CETAT:CETATEXT000007739374
6 février 1987
PERMANENTE DES EDUCATEURS DES SERVICES LA LIBERTE SURVEILLEE au tribunal administratif de Lyon et transmise au Conseil d'Etat par ordonnance du 13 juillet 1984 du président de ce tribunal doit être interprétée
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007825981
18 février 1994
pour statuer par une seule décision ; Sur le requête n° 143 449 : Sur l'intervention de la Fédération nationale des sourds de France : Considérant que la Fédération nationale des sourds de France a intérêt
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006936
9 juillet 2007
lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir une qualification de spécialiste : Pour obtenir cette qualification de spécialiste, le médecin doit justifier d'une formation et d'une expérience qui lui assurent
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007992747
20 janvier 1999
exclu du champ d'application des dispositions précitées du 5° de l'article 1er du décret du 5 février 1997 les agents exerçant leurs fonctions dans les services de consultations décentralisées qui assurent
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000028842831
11 avril 2014
Considérant que les dispositions précitées de l'article 261 du code général des impôts, doivent être interprétées à la lumière des points i et j de l'article 13 de la sixième directive du 17 mai 1977 en
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000039161403
30 septembre 2019
19 décembre 1978 relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, applicable notamment aux régimes légaux qui assurent
CETAT:CETATEXT000018007901
14 décembre 2007
doivent pouvoir disposer librement de 10 % de leurs ressources et que la somme ainsi laissée à leur disposition ne peut être inférieure à 1 % du minimum vieillesse ; que ces dispositions doivent être interprétées
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032571712
20 mai 2016
Considérant, en troisième lieu, que la doctrine administrative 3 B 271 est relative à l'interprétation du c du 2 de l'article 269 du code général des impôts, dont l'administration n'a pas fait application
CETAT:CETATEXT000042040556
19 juin 2020
et services en ligne, l'Interactive Advertising Bureau France, la Mobile Marketing Association France, le syndicat national communication directe de la data à la logistique, le syndicat des régies internet
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000026253186
27 juillet 2012
- la condition d'urgence est remplie dès lors que l'arrêté du 2 mai 2012 préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à la situation financière de la filière des centres VHU agréés et aux intérêts
CETAT:CETATEXT000007825117
7 juillet 1993
de droit et les intérêts des intérêts ; - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 250 000 CFP en réparation du préjudice subi ; Vu 2°), sous le n° 118 672, la requête, enregistrée au secrétariat
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