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280 résultats pour « interprète assermenté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008186288

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

périodes, lorsqu'elles se sont succédées pendant un délai d'un mois ou davantage, une base mensuelle de calcul et qu'ainsi soit pris en compte le paiement intégral des reliquats de solde, ainsi que les intérêts

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000026810748

Admin. suprême

21 décembre 2012

21 décembre 2012

n° 08DA01191 du 30 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, après annulation du jugement n° 0603967-0603968 du 6 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Lille avait interprété

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042659604

Admin. suprême

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Les dispositions de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être interprétées conformément aux objectifs de la directive 2011/95/UE du 13 décembre

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000027752940

Admin. suprême

25 juillet 2013

25 juillet 2013

été soumise par la décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, du 25 juillet 2013, a dit pour droit que l'article 8, paragraphe 1, sous a), de la sixième directive du 17 mai 1977 doit être interprété

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007893997

Admin. suprême

14 juin 1995

14 juin 1995

favoriser les échanges culturels avec l'étranger et organise, à ce titre, des voyages et séjours pour les jeunes, ne peuvent être regardées comme plus favorables, tant pour les usagers qu'au regard de l'intérêt

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029998338

Admin. suprême

30 décembre 2014

30 décembre 2014

été soumise par la décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, du 25 juillet 2013, a dit pour droit que l'article 8, paragraphe 1, sous a), de la sixième directive du 17 mai 1977 doit être interprété

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364529

Admin. suprême

10 juin 2010

10 juin 2010

nouvelle de Cergy-Pontoise fixent les tarifs d'entrée et de location du matériel dans les patinoires, les horaires de leur ouverture et les conditions de la fréquentation du public scolaire ; qu'elles assurent

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496972.20250616

Admin. suprême

16 juin 2025

16 juin 2025

surcoût pour les utilisateurs finals et à la charge des services publics concernés. () / Le dispositif de communication adapté peut notamment prévoir la transcription écrite ou l'intervention d'un interprète

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039457006

Admin. suprême

6 décembre 2019

6 décembre 2019

La Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit, par son arrêt du 24 septembre 2019, que : " Les dispositions de la directive 95/46 doivent être interprétées en ce sens que [...] les informations

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007739374

Admin. suprême

6 février 1987

6 février 1987

PERMANENTE DES EDUCATEURS DES SERVICES LA LIBERTE SURVEILLEE au tribunal administratif de Lyon et transmise au Conseil d'Etat par ordonnance du 13 juillet 1984 du président de ce tribunal doit être interprétée

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007825981

Admin. suprême

18 février 1994

18 février 1994

pour statuer par une seule décision ; Sur le requête n° 143 449 : Sur l'intervention de la Fédération nationale des sourds de France : Considérant que la Fédération nationale des sourds de France a intérêt

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006936

Admin. suprême

9 juillet 2007

9 juillet 2007

lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir une qualification de spécialiste : Pour obtenir cette qualification de spécialiste, le médecin doit justifier d'une formation et d'une expérience qui lui assurent

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007992747

Admin. suprême

20 janvier 1999

20 janvier 1999

exclu du champ d'application des dispositions précitées du 5° de l'article 1er du décret du 5 février 1997 les agents exerçant leurs fonctions dans les services de consultations décentralisées qui assurent

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000028842831

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

Considérant que les dispositions précitées de l'article 261 du code général des impôts, doivent être interprétées à la lumière des points i et j de l'article 13 de la sixième directive du 17 mai 1977 en

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000039161403

Admin. suprême

30 septembre 2019

30 septembre 2019

19 décembre 1978 relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, applicable notamment aux régimes légaux qui assurent

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000018007901

Admin. suprême

14 décembre 2007

14 décembre 2007

doivent pouvoir disposer librement de 10 % de leurs ressources et que la somme ainsi laissée à leur disposition ne peut être inférieure à 1 % du minimum vieillesse ; que ces dispositions doivent être interprétées

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032571712

Admin. suprême

20 mai 2016

20 mai 2016

Considérant, en troisième lieu, que la doctrine administrative 3 B 271 est relative à l'interprétation du c du 2 de l'article 269 du code général des impôts, dont l'administration n'a pas fait application

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042040556

Admin. suprême

19 juin 2020

19 juin 2020

et services en ligne, l'Interactive Advertising Bureau France, la Mobile Marketing Association France, le syndicat national communication directe de la data à la logistique, le syndicat des régies internet

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026253186

Admin. suprême

27 juillet 2012

27 juillet 2012

- la condition d'urgence est remplie dès lors que l'arrêté du 2 mai 2012 préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à la situation financière de la filière des centres VHU agréés et aux intérêts

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007825117

Admin. suprême

7 juillet 1993

7 juillet 1993

de droit et les intérêts des intérêts ; - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 250 000 CFP en réparation du préjudice subi ; Vu 2°), sous le n° 118 672, la requête, enregistrée au secrétariat

Source officielle

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