professionnels et une incidence professionnelle et, dans l'affirmative, d'évaluer ces postes de préjudice sans tenir compte, à ce stade, du fait qu'ils ont donné lieu au versement d'une pension d'invalidité

.)/ 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer

NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS SOUTIENT, DANS SA REQUETE SOMMAIRE, QUE LE SALAIRE MENSUEL RETENU PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR EVALUER LES TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE LIES A L'INVALIDITE

Par un premier jugement du 22 mai 2014, devenu définitif, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande du FGTI tendant à la condamnation de l'Etat à lui rembourser cette somme.

En cas d'avis défavorable, il est soit mis en disponibilité, soit reclassé dans un autre emploi, soit, s'il est reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, admis à la retraite après avis

pour les communes de 500 à 1499 habitants de 15 ; que l'article R. 2121-3 du même code prévoit que le chiffre à retenir pour l'application de ces dispositions est celui de la "population municipale totale

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement

A, gendarme pendant 34 ans, 5 mois et 10 jours, a été admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 mai 1990 ; que le total de ses annuités s'élevant, compte tenu de diverses bonifications

A du fait de son incapacité temporaire totale ou partielle en lui allouant, comme l'on fait les premiers juges, une somme de 3 506,33 euros ; qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus M.

résultant de l'incapacité physique ou psychique, partielle ou totale, et permanente, d'exercer une ou plusieurs fonctions causée par un accident de service ou une maladie professionnelle.

; la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 31 décembre 1992 fixant les soldes définitifs

salariés et de leurs ayants droit, la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité

X le bénéfice de l'indemnité pour abandon définitif de production laitière et au rejet de la demande présentée par M.

professeur de sciences physiques, a été victime d'un accident de service le 5 mai 1992 au lycée de Mamoudzou à Mayotte, provoqué par la pale d'un ventilateur, qui a entraîné une perte fonctionnelle totale

Il résulte des dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 223-3 du code de la route que les décisions constatant l'invalidité du permis de conduire pour solde de points nul doivent être notifiées

B..., l'arrêt attaqué évalue le montant total du préjudice de perte de revenus imputables aux Hôpitaux universitaires de Strasbourg à la somme des vacations non perçues de sapeur pompier volontaire et

infirmités dont souffre l'enfant à la suite de conditions fautives dans lesquelles s'est déroulé l'accouchement, 2°- de porter la rente à 140 000 F, de reporter à la majorité de l'enfant l'indemnisation définitive

B et a émis, le 12 décembre 2005, un avis favorable à sa mise à la retraite pour inaptitude totale et définitive avec une incapacité partielle permanente de 60 % ; que, par deux arrêtés des 1er février

Les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou atteints de maladies professionnelles, une rente d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement du 17 juin 1981 devenu définitif, le tribunal administratif de Paris a déclaré Electricité de France et la société de CANALISATIONS