ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LE GRIEF TIRE DE CE QUE LES LISTES ELECTORALES SERAIENT ENTACHEES D'IRREGULARITES

A ; 2°) de déclarer Mme B et M. A inéligibles ; 3°) de rejeter le compte de campagne de M. A ; 4°) de mettre à la charge de M.

A NICE ALPES-MARITIMES ET POUR LE COMITE DE DEFENSE DES QUARTIERS DE SAINT-HERMENTAIRE, LES INCAPIS ET ROUTE DE LORGUES A DRAGUIGNAN, ASSOCIATION DECLAREE SELON LA LOI DE 1901 DONT LE SIEGE EST ROUTE

Les bénéfices déclarés par les contribuables peuvent être rectifiés d'office par l'administration dans les conditions prévues à l'article 58" ; Considérant, en premier lieu, que, si Mme X... soutient avoir

octobre 1938 et le décret du 6 juin 1959 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; Vu le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Sur les moyens tirés des irrégularités

; Considérant, toutefois, que l'irrégularité dont une telle procédure de redressement est entachée ne vicie que la part de la participation correspondant à la rectification

, était dépourvue de valeur probante et a rectifié d'office, pour l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée, le chiffre d'affaires imposable déclaré au titre desdites périodes ; Considérant, en second

PORTAIT EGALEMENT SUR L'ANNEE 1970 ; QUE, DANS SA DECLARATION DE REVENUS RELATIVE AUX ANNEES 1958, 1969 ET 1970, IL A MENTIONNE UN BENEFICE REEL DE 2 946 F POUR 1968 ET DE 5 828 F POUR 1969 ET UN DEFICIT

par le contribuable pour cet exercice, en regardant comme des recettes omises des exercices antérieurs la différence entre les produits comptabilisés et ceux correspondant aux déclarations de chiffre

NEGLIGE DE SOUSCRIRE OU AURAIT SOUSCRIT TARDIVEMENT LES DECLARATIONS RELATIVES AUX BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX REALISES PAR SON EPOUSE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES CONDITIONS POSEES PAR LES

que la société avait mis à la disposition du vérificateur les déclarations de récolte, les stocks fiscaux à la clôture et au début de chaque exercice ainsi que les déclarations récapitulatives mensuelles

X. , L'ADMINISTRATION N'A PAS PROCEDE A CETTE CONSULTATION ; QU'UNE TELLE ABSTENTION CONSTITUE UNE IRREGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION QUI JUSTIFIE LA DECHARGE DES COTISATIONS CORRESPONDANTES DANS

X... soutient que la procédure de vérification a été entachée de diverses irrégularités et que la nouvelle évaluation faite par l'administration est exagérée ; En ce qui concerne la procédure d'imposition

, c'est-à-dire celle excédant l'imposition qui aurait résulté des éléments déclarés par le contribuable. 6.

Y..., en tant que revenus de capitaux mobiliers, des rehaussements qui ont été apportés, pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés dû au titre des années 1978 à 1980, aux bénéfices imposables déclarés

inéligible ou de la déclarer inéligible pour une durée plus courte.

d'utilité publique différentes ; que la circonstance que certaines parties de cette liaison ont fait l'objet de déclarations d'utilité publique par des arrêtés préfectoraux antérieurs au décret attaqué

A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 56457 du 17 décembre 2009 par lequel la Cour des comptes, statuant définitivement, l'a déclaré comptable de fait des deniers de la collectivité d'outre-mer

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'il résulte des déclarations de la gérante de la clinique Saint-Raphaël, aux droits de

D'AFFAIRES DE L'ENTREPRISE DU REDEVABLE AVAIT EXCEDE, AU COURS DE CHACUNE DES DEUX ANNEES 1970 ET 1971, LA LIMITE DE 500.000 F AU-DELA DE LAQUELLE LE REGIME FORFAITAIRE CESSE D'ETRE APPLICABLE EN VERTU