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4 560 résultats pour « juge de l'exécution statuant en cette matière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008200154

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

du jugement du 9 août 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du 11 septembre 1997 de son maire refusant à M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007980248

Admin. suprême

1 avril 1998

1 avril 1998

du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public modifiée par la

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036951475

Admin. suprême

24 mai 2018

24 mai 2018

des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des recommandations " Noms des médicaments : recommandations

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030445738

Admin. suprême

11 mars 2015

11 mars 2015

D...H...demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n°2015-127

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:493708.20240429

Admin. suprême

29 avril 2024

29 avril 2024

que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:459788.20220105

Admin. suprême

5 janvier 2022

5 janvier 2022

des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021 relatif à l'obligation

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042729526

Admin. suprême

17 décembre 2020

17 décembre 2020

-1400 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:495046.20240614

Admin. suprême

14 juin 2024

14 juin 2024

B A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 15 mars 2024 modifiant

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000034723713

Admin. suprême

27 avril 2017

27 avril 2017

du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision n° 17-D-04 du 8 mars 2017 de l'Autorité de la concurrence

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034570956

Admin. suprême

3 mai 2017

3 mai 2017

Par une décision n° 664 du 27 janvier 2009, le CNESER, statuant en matière disciplinaire, a infligé à M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041808380

Admin. suprême

3 avril 2020

3 avril 2020

, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des dispositions des articles 4, 5, 13, 14, 16, 17, du dernier alinéa de l'article 24

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:506494.20250729

Admin. suprême

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté n° DDETSPP-PV-PSA-20250709-09 du 9 juillet 2025 de la préfète

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030556726

Admin. suprême

6 mai 2015

6 mai 2015

B... à remettre dans leur état primitif les lieux sur lesquels sont implantées ces installations ; que le juge de l'exécution est tenu par l'autorité de la chose jugée par la décision dont l'exécution

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:464120.20240102

Admin. suprême

2 janvier 2024

2 janvier 2024

Les décisions prises avant le 1er janvier 2020 en matière d'allocation de logement demeurent soumises aux dispositions applicables en matière de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole prévues

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039017824

Admin. suprême

14 août 2019

14 août 2019

référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision de la Commission nationale de

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000041714234

Admin. suprême

11 mars 2020

11 mars 2020

Par une ordonnance n° 1900564 du 13 mars 2019, le juge des référés a suspendu l'exécution de cet arrêté et rejeté le surplus de leur demande.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024585659

Admin. suprême

19 septembre 2011

19 septembre 2011

des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de sa décision du 27 mai 2010 de ne pas renouveler

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008023000

Admin. suprême

28 mai 2001

28 mai 2001

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 11 décembre 1998 par laquelle le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire a prononcé

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019279044

Admin. suprême

30 juillet 2008

30 juillet 2008

de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il appartient au juge des référés, saisi

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:465773.20230201

Admin. suprême

1 février 2023

1 février 2023

Par une décision n° 426501 du 24 avril 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a jugé qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et

Source officielle

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