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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008200154
30 juillet 2003
du jugement du 9 août 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du 11 septembre 1997 de son maire refusant à M.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007980248
1 avril 1998
du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public modifiée par la
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036951475
24 mai 2018
des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des recommandations " Noms des médicaments : recommandations
CETAT:CETATEXT000030445738
11 mars 2015
D...H...demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n°2015-127
ECLI:FR:CEORD:2024:493708.20240429
29 avril 2024
que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:459788.20220105
5 janvier 2022
des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021 relatif à l'obligation
CETAT:CETATEXT000042729526
17 décembre 2020
-1400 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés.
ECLI:FR:CEORD:2024:495046.20240614
14 juin 2024
B A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 15 mars 2024 modifiant
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000034723713
27 avril 2017
du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision n° 17-D-04 du 8 mars 2017 de l'Autorité de la concurrence
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000034570956
3 mai 2017
Par une décision n° 664 du 27 janvier 2009, le CNESER, statuant en matière disciplinaire, a infligé à M.
CETAT:CETATEXT000041808380
3 avril 2020
, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des dispositions des articles 4, 5, 13, 14, 16, 17, du dernier alinéa de l'article 24
ECLI:FR:CEORD:2025:506494.20250729
29 juillet 2025
Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté n° DDETSPP-PV-PSA-20250709-09 du 9 juillet 2025 de la préfète
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000030556726
6 mai 2015
B... à remettre dans leur état primitif les lieux sur lesquels sont implantées ces installations ; que le juge de l'exécution est tenu par l'autorité de la chose jugée par la décision dont l'exécution
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:464120.20240102
2 janvier 2024
Les décisions prises avant le 1er janvier 2020 en matière d'allocation de logement demeurent soumises aux dispositions applicables en matière de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole prévues
CETAT:CETATEXT000039017824
14 août 2019
référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision de la Commission nationale de
CETAT:CETATEXT000041714234
11 mars 2020
Par une ordonnance n° 1900564 du 13 mars 2019, le juge des référés a suspendu l'exécution de cet arrêté et rejeté le surplus de leur demande.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024585659
19 septembre 2011
des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de sa décision du 27 mai 2010 de ne pas renouveler
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008023000
28 mai 2001
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 11 décembre 1998 par laquelle le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire a prononcé
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019279044
30 juillet 2008
de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il appartient au juge des référés, saisi
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:465773.20230201
1 février 2023
Par une décision n° 426501 du 24 avril 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a jugé qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et
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