Montauban et " Mont-de-Marsan agglomération " se pourvoient en cassation contre les arrêts du 10 décembre 2019 par lesquels la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leurs appels dirigés contre ces jugements

DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE L'EVOQUER POUR ETRE STATUE IMMEDIATEMENT ; CONSIDERANT QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE AU JUGEMENT DU 28 MARS 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON DEVENU

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'AUBERVILLIERS représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'AUBERVILLIERS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

VILLE DE RENNES, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 30 JUIN 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT

Cedex 15 (75745), représentée par ses dirigeants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse

, qu'il tranche ou non une question au principal, court jusqu'à l'expiration du délai d'appel contre le jugement qui règle définitivement le fond du litige " ; que la recevabilité d'une requête dirigée

; que c'est à tort que le juge des référés a estimé que la condition d'urgence posée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative était remplie en tirant argument d'une décision du juge des

Z... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 18 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs protestations tendant à l'annulation des opérations

en l'état de l'instruction à la date à laquelle ils interviennent, et sans pouvoir préjuger le fond du droit ; que, dès lors, l'autorité de la chose jugée ne s'attache, en aucun cas, à ces jugements ;

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 1er du jugement

A PARIS 11EME, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER MARS 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 DECEMBRE 1973 PAR LEQUEL

juillet 1987, 4 août 1987 et 13 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Y..., épouse HUAS, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME, CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement

QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS EXPOSES DANS L'INSTANCE AYANT DONNE LIEU AU JUGEMENT DU 10 MARS 1972 ET CEUX EXPOSES DANS L'INSTANCE AYANT DONNE LIEU AU JUGEMENT

Jean-François X... annulé le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 9 décembre 1983 annulant la décision du 25 avril 1978 de la commission départementale de remembrement d'Indre-et-Loire ; 2°)

le siège est 17 Waterloo Place, S.W.1 à Londres, représentée par son administrateur directeur général domicilié 15 place Vendôme, à Paris, 1er, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 4 janvier 1995 du président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon rejetant leur requête tendant à l'annulation de l'article 3 du jugement

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 février 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation

. ; la SOCIETE COFRETH demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 5 juillet 1991, rendu sur un déféré du préfet de l'Essonne, en tant que le tribunal

54-08-02-004-03-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES MOYENS - MOYEN D'ORDRE PUBLIC -<CA>Méconnaissance de l'autorité de la chose jugée par le juge pénal (1)