Donque les sommes qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Sur les requêtes n° 177820 et 177821 : Considérant que l'article 81 du décret susvisé du 29 décembre

les arrêtés précités des 16 juin et 1er juillet 1986 ; qu'il en résulte que la requête susvisée de M. et de Mlle Z... est devenue sans objet ; Sur les frais irrépétibles : Considérant qu'il y a lieu,

1991 susvisée : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposé et

Rahmani la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Dispositif de l'Affaire N° 226171 D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du PREFET

, d'une part, que ces dispositions habilitent le président de la cour administrative d'appel à statuer sur l'appel formé contre une ordonnance du juge des référés statuant sur une demande de provision

ses dirigeants légaux domiciliés au siège de la société, Le Lièvreau Malville à Savenay (44260) ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE NANTES DEVELOPPEMENT demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation d'un jugement

GARON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, sur la demande de Mlle Paule X..., l'arrêté du 3 décembre 1991

Sogea Atlantique et Entreprise des Travaux Publics de l'Ouest à lui verser la somme de 4 500 euros au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics

au fond, de prononcer la décharge des droits et pénalités contestés ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 3 800 euros au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ;

exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il y a lieu de mettre à la charge de la COMMUNE DU CASTELLET la somme de 3 000 euros que demande le SITTOMAT au titre des frais exposés

X... demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M.

Penin et Cie la somme de 3 000 F au titre du remboursement des frais irrépétibles ; 2°) rejette la demande présentée par la S.N.C.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 7 novembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre de l'économie et des finances, d'une part annulé le jugement

d'accorder au requérant la somme de 18 000 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui tant devant la cour administrative d'appel de Paris que devant le Conseil d'Etat et non compris dans les dépens

condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Y... relatifs à une propriété située ... ; 2 ) condamne l'Etat à leur verser une somme de 17 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme et notamment

contentieux du Conseil d'Etat le 20 septembre 1994 ; que, dès lors, les conclusions de la requête dirigées contre le jugement du 30 juin 1994 du tribunal administratif de Nice statuant sur la légalité

X... la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Papeete du 25 mai 2001

attaqué, le tribunal administratif a rejeté les conclusions de sa demande relatives à la révocation dudit sursis ;Sur les frais irrépétibles : Considérant que les conclusions présentées au titre de l'article

attaqué a prononcé une telle injonction ; Sur les conclusions de l'ASSOCIATION COMITE TOUS FRERES relatives aux frais exposés par elle et non compris dans les dépens : Considérant que l'Etat, qui n'est