Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de la défense ; Vu le code de justice militaire ; Vu le code de justice administrative ; Après

européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraites, ensemble la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Après

..tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande d'inscription de l'établissement Aubert et Duval des Ancizes sur la liste des établissements ouvrant droit au dispositif de cessation

l'arrêté du 4 janvier 2018 par lequel le préfet du Rhône l'a mise en demeure, au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, soit de régulariser soit de cesser

de quatre mois par le président du conseil départemental de l'Ordre des médecins de la Sarthe sur sa demande du 12 mars 1988 tendant à ce que le conseil départemental use de ses pouvoirs pour faire cesser

de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 23 août et 31 octobre 2001 par lesquelles l'agence pour l'enseignement du français à l'étranger lui a refusé le bénéfice de la cessation

; que la privatisation des sociétés du GAN n'a pu les remettre en cause ; qu'ainsi l'obligation qu'il invoque n'est pas sérieusement contestable ; que c'est illégalement que la société le Gan-vie a cessé

administrative statuant en dernier ressort, le Conseil d'Etat peut soit renvoyer l'affaire devant la même juridiction statuant, sauf impossibilité tenant à la nature de la juridiction, dans une autre

du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après

Bastien Lignereux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Hannotin Avocats, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

/99 du 4 octobre 2001 de la Cour de justice des Communautés européennes ; - l'arrêt C-284/06 du 26 juin 2008 de la Cour de justice des Communautés européennes ; - le code de justice administrative ; Après

l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 2007-1361 du 20 novembre 2007 ; Vu le code de justice administrative ; Après

A demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, l'ordonnance n° 2005-647 du 6 juin 2005 modifiant le code des juridictions financières ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré

Il n'y a, dès lors, pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel. Sur les autres moyens du pourvoi : 12.

VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ARTICLE 642 DU CODE CIVIL ; LE CODE RURAL ; LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 2.

En vertu des principes généraux régissant la responsabilité de la puissance publique, une faute lourde commise dans l'exercice de la fonction juridictionnelle par une juridiction administrative est susceptible

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 2 de la loi du 19

contre la décision du ministre de la défense en date du 7 juin 1984 refusant de lui accorder une pension de réversion du chef de son mari, décédé le 21 septembre 1981 ; 2- annule ladite décision ; 3- la renvoie

Vincent Villette, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale