A DEFAUT DE CONSTITUTION DE GARANTIES, LE COMPTABLE PEUT PRENDRE DES MESURES CONSERVATOIRES POUR LES IMPOTS CONTESTES LE COMPTABLE INVITE PAR LETTRE RECOMMANDEE LE CONTRIBUABLE A CONSTITUER DES GARANTIES

recommandée, avec demande d'avis de réception, par le secrétariat du conseil national, quinze jours au moins avant l'audience.

.) / L'appel est introduit par lettre recommandée adressée au greffier de la cour dans les deux mois de la notification de la décision (...

(...) la décision a été prise par le ministre de la défense. - L'appel est introduit par lettre recommandée adressée au greffier de la cour dans les deux mois de la notification de la décision.

recommandée avec demande d'avis de réception du nombre de points retirés.

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 17 du décret du 17 janvier 1986 : "L'agent non titulaire temporairement inapte pour raison de santé à reprendre son service

UTILEMENT DES OBSERVATIONS, IL EST CONSTANT QUE LE MEMOIRE DE L'ADMINISTRATION AVAIT ETE PRECEDEMMENT ADRESSE AU CONTRIBUABLE PAR DES LETTRES RECOMMANDEES AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, ENVOYEES RESPECTIVEMENT

recommandée avec d'avis de réception, copie du commandement d'avoir à libérer les locaux ; qu'aux termes de l'article 651 du nouveau code de procédure civile : Les actes sont portés à la connaissance

ET INDIQUEE PAR LE CONTRIBUABLE DANS SA RECLAMATION, UNE LETTRE RECOMMANDEE CONTENANT LA DECISION PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX - - - - DE LA ...

Elle pourra être dénoncée à la fin de chaque année par l'une ou l'autre des parties, par lettre recomandée adressée trois mois avant l'expiration annuelle" ; Considérant que, par la lettre attaquée adressée

X... que le plan d'occupation des sols interdisant dans cette zone toute création de surface, il ne pouvait que s'opposer aux travaux ; que toutefois, cette lettre n'ayant pas été envoyée en recommandé

. (…) / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours.

recommandée du 23 septembre 1996, le maire de Feyzin avait informé M.

état récapitulatif reproduisant pour le 4ème trimestre 1981 le nombre d'objets non recommandés postés en franchise par le tribunal administratif de Lyon ; que, par suite, la demande de M.

recommandée contenant obligatoirement le texte du présent article, réputé démissionnaire de sa qualité de membre de l'Ordre ....

/La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours.

du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.

l'article R. 211 du même code : " ... les jugements du tribunal administratif ... sont notifiés par les soins du secrétaire greffier en chef à toutes les parties en cause, à leur domicile réel, par lettre

A a affirmé devant la cour régionale des pensions militaires de Lyon que l'appel du ministre était irrecevable, faute de lui avoir été notifié par lettre recommandée dans le délai de deux mois, il ressort

Considérant qu'aux termes de l'article R. 232-92 du code du sport, le sportif mis en cause et son défenseur sont convoqués devant la formation disciplinaire de l'Agence par lettre recommandée avec demande