Dans ces conditions, il y a lieu d'ordonner le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Montreuil.

le sens et la portée du droit positif, et n'ont pas été pris en vue de la mise en oeuvre d'une règle contraire à une norme juridique supérieure.

congés annuels des fonctionnaires territoriaux, à un congé annuel dont la durée et les conditions d'attribution sont identiques à celles du congé annuel des fonctionnaires titulaires ; qu'après avoir précisé

; que parmi ces modalités figurent les règles applicables aux dépenses électorales, à leur financement et à leur remboursement ainsi que les conditions dans lesquelles l'Etat s'assure de leur respect

attaqué de dispositions fixant les conditions de cette participation ne l'entache pas d'illégalité ; Sur la légalité des articles 2, 3, 4 et 5 du décret attaqué : Considérant qu'aux termes du premier

prudentiel et de résolution un plan de rétablissement réaliste, dans un délai de deux mois à compter de la constatation du défaut de couverture du capital de solvabilité requis. / () / L'Autorité de contrôle

Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération

n° 95-130 AT du 24 août 1995 portant création de cabinets auprès du président et des principales autorités de l'assemblée territoriale et fixant les conditions de recrutement, de rémunération et le régime

Le solde de l'encours de la dette contractée postérieurement au transfert de compétences est réparti dans les mêmes conditions entre les communes qui reprennent la compétence ou entre la commune qui se

Y... devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 77-369 du 28 mars 1977 fixant les conditions de recrutement des personnels sous contrat par les établissements

Elle soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité des dispositions contestées.

l'arrêté du 16 octobre 1989 par lequel le préfet de la Corrèze a suspendu le contrat d'achat d'énergie électrique et contre la décision du 10 janvier 1990 par laquelle le préfet de la Corrèze a rejeté

recommandée avec accusé de réception en date du 23 mars 1976, le directeur des hôpitaux a indiqué au requérant que sa lettre du 26 septembre 1975 valait résiliation du contrat litigieux ; que le directeur

des contrats de concession en cours avant la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance : " Les conditions dans lesquelles un contrat de concession peut être modifié en cours d'exécution sans nouvelle procédure

Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération

A contre ce jugement.

prévues par le décret du 28 février 1973, à la rémunération des prestations qu'il a fournies en exécution de son contrat sur la base de ce coût d'objectif ; Considérant, en second lieu, que M.

avec laquelle elle a passé un contrat prévoyant l'exécution pour son compte par la S.A.M.B., de certaines commandes en cours ; que la société Sidral ne peut, dès lors, être regardée comme ayant cessé,

de maternité et à la suite de ce congé au moins aussi favorables que celles mentionnées dans le présent article, cette rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, est majorée, à la suite de ce congé

Elle soutient que : - la condition d'urgence est caractérisée dès lors que la décision de la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fait l'objet d'une publicité