L'ARTICLE 12 DU DECRET N° 71-188 DU 9 MARS 1971, LE SIEUR Y..., DIT DE SAINT-PERE, ET LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ONT ETE INFORMES, PAR LETTRES

. ; AU FOND : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION REMISE LE 15 AVRIL 1972 A LA DAME X..., LE MAIRE DE CLAIRVAUX A FAIT CONNAITRE A CELLE-CI

autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 30 juin 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X..., de nationalité nigériane, lui a été notifié le 8 juillet 2000 par lettre

autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

A a reçu notification du jugement attaqué, par une lettre recommandée avec avis de réception, le 5 mars 2021. Toutefois, le pourvoi de M.

Il ressort des pièces du dossier de procédure de la cour administrative d'appel que Mme A a reçu notification de l'ordonnance attaquée, par une lettre recommandée avec avis de réception, le 22 janvier

DU 23 NOVEMBRE 1959, QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME AVAIT EMIS UN AVIS DEFAVORABLE A LEUR DEMANDE D'ACCORD PREALABLE CONCERNANT LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE D'HABITATION A GASSIN, QU'A

Reuillard par lettre recommandée avec avis de réception le 3 septembre 2021. Le requérant demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision. 2.

du 3 janvier 1977 ; Vu le décret n° 76-68 du 16 janvier 1978 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir

Etienne X... dirigée contre la délibération du 28 septembre 1992 du conseil de la communauté urbaine de Lyon relative à l'aménagement du boulevard urbain, a été notifié au requérant par lettre recommandée

au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

décret ; que l'article 2 du même décret dispose que :A compter de la notification ou de la publication de l'acte contesté, le militaire dispose d'un délai de deux mois pour saisir la commission par lettre

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

CONSTRUCTIONS AUTORISEES PAR LA DECISION DU 6 SEPTEMBRE 1971 N'AVAIENT PAS ETE ENTREPRISES A LA DATE DU 5 SEPTEMBRE 1972 A LAQUELLE EXPIRAIT LE DELAI DE VALIDITE DE CETTE DECISION ; QUE SI, PAR UNE LETTRE

l'adresse indiquée au bureau des étrangers de la préfecture ; que, par suite, la notification doit être regardée comme ayant été faite régulièrement au plus tard le 9 août 1996, date à laquelle la lettre

le 10 août 1995 ; que cette notification portait l'indication des voies et délais de recours ; Considérant, d'une part, que sa première demande au tribunal administratif de Versailles, adressée par lettre

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir