, que la cour administrative d'appel de Nantes a répondu au moyen ainsi soulevé ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une maladie professionnelle, Mme

reclassé dans un emploi pouvant lui convenir, ou licencié pour inaptitude physique (...) ", ces dispositions, relatives à la durée maximale du congé pour maladie, ne font pas obstacle à ce qu'il soit fait

du 23 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du 10 mars 1998 du tribunal administratif de Paris, d'une part, l'a condamnée à verser à Mme Anne X la

X... à compter du 17 août 1987 par arrêté du 30 juillet 1987, le président du Syndicat intercommunal du grand Angoulême a tenu compte de la totalité des 136 jours d'arrêt de travail pour maladie ou accident

Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement.

, de grave maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle ou de maternité, de paternité ou d'adoption est licencié (...). ".

. ; les consorts Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 février 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de la commune de Saint-Esprit : 1°) annulé le jugement

Par un arrêt du 27 février 2024, la cour administrative d'appel de Toulouse a, sur appel de M.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 15 février 2007 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il a limité à 20 000 euros l'indemnité que l'Etablissement français

A et la somme de 25 028,92 F (3.815,63 euros) à la caisse primaire d'assurance maladie de Tourcoing ; que la cour administrative d'appel de Douai, saisie d'un appel de M.

D, avant son licenciement pour inaptitude physique en octobre 2013, avait été en arrêt de maladie ou en mi-temps thérapeutique depuis le début de l'année 2010. Si M.

: Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit plus haut que, lorsque l'arrêté du 18 novembre 1985 a prononcé le licenciement de Mme Y..., celle-ci, à la suite de son licenciement par l'arrêté du 26

travail consécutives à une maladie ou un accident, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un

A a interjeté appel devant la cour administrative d'appel de Marseille qui, dans un arrêt du 3 février 2004, a rejeté la demande tendant à l'octroi d'une indemnité de licenciement et, avant dire droit,

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12LY01366 du 11 juillet 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, sur la requête présentée par la chambre de commerce et d'industrie

Par un arrêt n °12VE01799 du 1er avril 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de M.

Par un arrêt n° 19DA01636,19DA01702 du 22 septembre 2020, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel de la caisse primaire d'assurance maladie de Flandres et du centre hospitalier d'Armentières

prononçant le licenciement, a, par l'article 2 de son arrêt du 4 novembre 2011 dont Mme B...demande l'annulation, rejeté ses conclusions indemnitaires ; 2.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 23 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement du 13 juin 2002 du tribunal administratif de Paris

La cour administrative d'appel de Nancy a, par un arrêt du 5 juin 2018, annulé cet arrêté au motif que la mise en demeure, en date du 12 juillet 2013, de rejoindre ses fonctions sous peine d'être licencié