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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041548965
7 février 2020
part, de condamner la commune de Brusque à lui payer la somme de 30 000 euros à raison des pertes de salaire résultant du caractère illégal des décisions ayant interrompu son stage et prononcé son licenciement
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008207259
21 novembre 2003
A au bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi : Considérant qu'aux termes de l'article 26 de la convention d'assurance chômage en date du 1er janvier 1997 : Les salariés dont le contrat de travail
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024669932
10 octobre 2011
. - OBLIGATION POUR L'EMPLOYEUR DE RECLASSER UN SALARIÉ ATTEINT DE MANIÈRE DÉFINITIVE D'UNE INAPTITUDE À EXERCER SON EMPLOI ET, EN CAS D'IMPOSSIBILITÉ, DE PRONONCER SON LICENCIEMENT [RJ1] - APPLICATION
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