DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ; CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE ENVISAGE AIT PORTE SUR AU MOINS DIX SALARIES ; QUE

font seulement obligation au directeur départemental du travail et de l'emploi, lorsqu'il est saisi d'une demande de licenciement pour cause économique portant sur moins de dix salariés dans une même

pour motif économique portant sur moins de dix salariés en une même période de trente jours d'apprécier la réalité du motif économique invoqué par l'employeur ; que, le cas échéant, cette appréciation

envisagé concerne moins de dix personnes employées dans une entreprise comportant plus de dix salariés, vérifier que le motif allégué par le chef d'entreprise constitue bien un motif économique d'ordre

Mlle X..., la société EPB ait envisagé de licencier plus de neuf salariés dans la même période de trente jours ; qu'ainsi Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que la société aurait dû suivre la procédure

salariés et moins de cinquante salariés, les employeurs qui projettent d'y effectuer un licenciement pour motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel sont tenus de réunir et de consulter les délégués

le nombre de licenciements envisagés est au moins égal à dix dans une même période de trente jours ; qu'aux termes de l'article L. 321-4, "l'employeur est tenu d'adresser aux représentants du personnel

est au moins égal à dix dans une même période de trente jours ; qu'aux termes de l'article L. 321-5 : "Dans les entreprises ou établissements mentionnés à l'article L. 321-3 où sont occupés habituellement

DE ONZE SALARIES OU PORTE SUR LE LICENCIEMENT DE MOINS DE DIX PERSONNES POUR UNE PERIODE DE TRENTE JOURS; QUE, DES LORS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON, ETANT SAISI D'UNE QUESTION PREJUDICIELLE

pour cause économique portant sur moins de dix salariés dans une même période de trente jours, de vérifier que le motif allégué par l'employeur à l'appui de sa demande de licenciement constitue un motif

POUR MOTIF ECONOMIQUE PORTANT SUR MOINS DE DIX SALARIES DANS UNE MEME PERIODE DE TRENTE JOURS : "L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DISPOSE D'UN DELAI DE SEPT JOURS, RENOUVELABLE UNE FOIS, POUR VERIFIER LA REALITE

font seulement obligation au directeur départemental du travail et de l'emploi, lorsqu'il est saisi d'une demande de licenciement pour cause économique portant sur moins de dix salariés dans une même

DE ONZE SALARIES OU PORTE SUR LE LICENCIEMENT DE MOINS DE DIX PERSONNES EN UNE PERIODE DE TRENTE JOURS, MEME SI L'INSTANCE PENDANTE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EST RELATIVE A UNE PERSONNE QUI ETAIT

de dix salariés dans une même période de trente jours, l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours, renouvelable une fois, pour vérifier la réalité du motif économique invoqué et pour faire

motif économique dans une entreprise où sont occupés habituellement au moins cinquante salariés portant sur au moins dix salariés dans une même période de trente jours, ne peut saisir l'autorité administrative

pour cause économique portant sur moins de dix salariés dans une même période de trente jours, de vérifier que le motif allégué par l'employeur à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement constitue

cinquante salariés le licenciement envisagé concerne plus de dix personnes dans une même période de trente jours, vérifier les conditions d'application de la procédure de concertation, la réalité des

pour motif économique portant sur moins de dix salariés dans une même période de trente jours, l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours, renouvelable une fois, pour faire connaître soit

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique portant sur moins de dix salariés dans une même période de trente jours

POUR CAUSE ECONOMIQUE PORTANT SUR MOINS DE DIX SALARIES DANS UNE MEME PERIODE DE TRENTE JOURS, DE VERIFIER QUE LE MOTIF ALLEGUE PAR L'EMPLOYEUR A L'APPUI DE SA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT CONSTITUE