Y... et X... dirigées contre le permis de construire accordé le 21 mars 1989 sont devenues sans objet et qu'il n'y a lieu d'y statuer ; Sur l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991

DANS LES COMPTES DE LA SOCIETE DES PRODUITS Y... ; QUE DES LORS IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE EN TANT QU'ELLES TENDENT A LA DECHARGE DE CETTE PARTIE DES IMPOSITIONS

X... a été inscrit par la décision attaquée sur la liste d'aptitude au grade de ministre plénipotentiaire au titre de l'année 1985, il n'a jamais été nommé à ce grade ; que cette inscription n'est plus

lieu de statuer sur les conclusions de l'appel incident présenté par celui-ci ; DECIDE : Article 1er - Il est donné acte du désistement susvisé du recours du ministre de l'Equipement.

LACROIX, le directeur des services fiscaux de l' Allier a prononcé d'office le dégrèvement des droits et pénalités contestés ; qu'ainsi, la requête est devenue sans objet, et qu'il n'y a lieu d'y statuer

pour n'avoir pas prononcé un non-lieu à statuer ; Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu d'évoquer et de déclarer qu'il n'y a lieu de statuer sur la demande présentée par Mme

SAID X... a, le 4 août 1992, obtenu satisfaction ; que, dès lors, il n'y a lieu de statuer sur sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite rejetant sa demande ; Article 1er : Il n'y a lieu

Z... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 août 1994 par lequel le préfet du Val d'Oise a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler

DOTTORI tendant à la décharge de ladite fraction d'imposition, et sur lesquelles il n'a pas été définitivement statué par la décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en date du 16 mars 1988,

EN DATE DU 6 JUILLET 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER A CONCURRENCE DE 19.125 F, SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE M. ...

X... au tribunal administratif de Marseille ; que, pour les raisons susindiquées, il n'y a lieu de statuer sur cette demande ; Considérant que si M.

X... étant devenues sans objet, il n'y a lieu d'y statuer ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille du 20 mars 1985 est annulé.

jugées communicables par le tribunal administratif ; qu'il en résulte que le présent pourvoi est devenu sans objet ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a lieu de statuer sur le recours

par le tribunal administratif ; qu'il en résulte que le présent pourvoi est devenu sans objet ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a lieu de statuer sur le recours du ministre ; Article

DE CE JOUR, LE CONSEIL D'ETAT A STATUE SUR L'APPEL QUE, SOUS LE NUMERO 96 208, L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER AVAIT FORME CONTRE LA DECISION DU 5 JUIN 1974 ; QUE LA DECISION

l'intéressée de l'ensemble des pièces jugées communicables par le tribunal administratif ; qu'il en résulte que le présent pourvoi est devenu sans objet ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a

l'intéressée de l'ensemble des pièces jugées communicables par le tribunal administratif ; qu'il en résulte que le présent pourvoi est devenu sans objet ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a

par le tribunal administratif ; qu'il en résulte que le présent pourvoi est devenu sans objet ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a lieu de statuer sur le recours du ministre ; Article