.)" ; que, selon l'article 42 de la même ordonnance : "Le ministre chargé de l'économie et le ministre dont relève le secteur économique intéressé peuvent, à la suite de l'avis du Conseil de la concurrence

pas considéré, conformément à l'article 89, paragraphe 1, comme incompatible avec les finalités initiales (limitation des finalités) ; / c) adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au

pose des problèmes pratiques, un État membre peut fixer des règles nationales afin de déterminer le niveau précis de représentativité visé au premier alinéa, point a) ii) ". 6.

de travail, aboutissant à son maintien au sein de l'établissement, dans des conditions et des délais définis par décret " ; 3.

de la restauration, en deuxième lieu, à la possibilité de préserver la santé publique par des mesures moins attentatoires aux libertés et, en dernier lieu, à l'absence de limitation dans le temps de la

Aux termes de l'annexe II de la décision du 23 avril 2009, une limite d'émission de gaz à effet de serre de - 14 % par rapport aux niveaux d'émission de 2005 a été fixée à la France pour 2020.

industriel de la défense.

./ La procédure de l'article 6 s'applique mutatis mutandis" ; Considérant qu'il résulte clairement de ces dispositions que les Etats membres concourent à la mise en oeuvre des protections définies par

Les surcoûts éventuels qui en découlent sont compensés dans les conditions prévues au I de l'article 5 " ; Considérant que le décret du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites

Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, issu de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, dans sa rédaction applicable à la date du décret

Le a) du paragraphe 1 de l'article 17 de la directive ajoute que : " Dans le cadre de cette définition, les Etats membres peuvent appliquer des critères plus restrictifs, tels que des définitions du chiffre

Tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu'à une période annuelle de congés payés ". 10.

de l'expression des courants de pensée et d'opinion et, d'autre part, par la protection de l'enfance et de l'adolescence, par la sauvegarde de l'ordre public, par les besoins de la défense nationale,

Sur le préjudice relatif au renouvellement des contrats à durée déterminée : 2.

. / () La liste des industries pouvant bénéficier des dispositions prévues au premier alinéa est déterminée par décret en Conseil d'Etat ". 2.

la propagation et la circulation du virus, auraient pu être prises et, en dernier lieu, que les mesures de compensation financière s'avèrent insuffisantes pour assurer la viabilité économique du secteur

entreprise non établie en France, fixe les conditions de détachement ainsi que la réglementation et les modalités de contrôle et de répression applicables ; que ces dispositions ont été adaptées au secteur

son temps pendant ses périodes d'astreinte et de consacrer ce temps à ses propres intérêts.

contrat en contrat à durée indéterminée et refusé de renouveler ce dernier contrat.

Par un mémoire après audience, enregistré le 23 juillet 2023, l'association Défense des milieux aquatiques maintient l'ensemble de ses conclusions.