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1 012 résultats pour « limites manifestement excessives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:448296.20220407

Admin. suprême

7 avril 2022

7 avril 2022

Aux termes du paragraphe 15 : " en l'espèce, l'abrogation immédiate des dispositions déclarées inconstitutionnelles entraînerait des conséquences manifestement excessives.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007972846

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

organisées dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules à moteur ; Vu le décret n° 75-960 du 17 octobre 1975 modifié, relatif à la limitation des niveaux

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008179088

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

excessive.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008113450

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

Philippe X... qui, après avoir été admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 janvier 2001, date à laquelle il a atteint la limite d'âge applicable aux fonctionnaires titulaires du grade

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007702018

Admin. suprême

15 février 1984

15 février 1984

société pour la distribution litigieuse ne porte que sur 3 287 catalogues, au lieu des 4 900 retenus par le jugement attaqué ; Cons., en revanche, que les premiers juges n'ont pas fait une évaluation excessive

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:434004.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Il résulte de ces dispositions, insérées au code de la santé publique par l'article 1er du décret du 27 janvier 2015 relatif aux actes infirmiers de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024250582

Admin. suprême

24 juin 2011

24 juin 2011

excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations qui ont pu se constituer lorsqu'il était en vigueur que de l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024250584

Admin. suprême

24 juin 2011

24 juin 2011

excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations qui ont pu se constituer lorsqu'il était en vigueur que de l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020026364

Admin. suprême

29 décembre 2008

29 décembre 2008

global du marché, était manifestement excessif, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en retenant une méthode de calcul fondée sur l'application d'une pénalité unique pour tous

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000029626753

Admin. suprême

24 octobre 2014

24 octobre 2014

. - Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'Etat après consultation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042164483

Admin. suprême

17 juillet 2020

17 juillet 2020

d'appréciation en ce que, premièrement, elles portent sur une durée excessive, qui va au-delà de la période de confinement, deuxièmement, elles introduisent un délai excessivement long pour que les clients

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020964227

Admin. suprême

28 juillet 2009

28 juillet 2009

bas, extourne de l'assiette des coûts la subvention de 7,6 millions d'euros versée par le département des Bouches-du-Rhône et méconnaît les limites de la possibilité ouverte par l'article L. 224-2 du

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007732965

Admin. suprême

9 octobre 1987

9 octobre 1987

Y..., A... et Z... ont joué au cours de ces évènements des rôles de meneur et n'ont exercé aucune action modératrice tendant à limiter les excès des manifestants ; que ces comportements ne peuvent être

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032865670

Admin. suprême

8 juillet 2016

8 juillet 2016

Considérant, toutefois, que le syndicat requérant conteste également la limitation de la tenue des réunions de concertation pluridisciplinaire dans les seuls " pôles de référence hépatites ", au nombre

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041808380

Admin. suprême

3 avril 2020

3 avril 2020

Eu égard à leur contenu et à leur portée, ils ne peuvent être regardés comme portant une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027164314

Admin. suprême

11 mars 2013

11 mars 2013

de conserver et d'analyser les informations concernant les personnes susceptibles d'être impliquées dans des actions de violence collectives, en particulier en milieu urbain ou à l'occasion de manifestations

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007811768

Admin. suprême

18 décembre 1992

18 décembre 1992

permettant la réutilisation de l'énergie produite par l'usine dans le cadre d'activités industrielles implantées à proximité du site de celle-ci ; que ni le coût de l'opération, qui n'apparaît pas manifestement

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:456966.20211228

Admin. suprême

28 décembre 2021

28 décembre 2021

avec les engagements européens ou internationaux de la France, ou dont la mise en œuvre entraînerait des conséquences manifestement contraires aux exigences nées de ces engagements.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465229.20230724

Admin. suprême

24 juillet 2023

24 juillet 2023

ou manifestement infondée.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007984191

Admin. suprême

9 avril 1999

9 avril 1999

des tarifs ; 3° Lorsque, après la période deréglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs ...

Source officielle

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