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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:448296.20220407
7 avril 2022
Aux termes du paragraphe 15 : " en l'espèce, l'abrogation immédiate des dispositions déclarées inconstitutionnelles entraînerait des conséquences manifestement excessives.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007972846
30 juillet 1997
organisées dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules à moteur ; Vu le décret n° 75-960 du 17 octobre 1975 modifié, relatif à la limitation des niveaux
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008179088
29 décembre 2004
excessive.
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008113450
28 décembre 2001
Philippe X... qui, après avoir été admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 janvier 2001, date à laquelle il a atteint la limite d'âge applicable aux fonctionnaires titulaires du grade
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007702018
15 février 1984
société pour la distribution litigieuse ne porte que sur 3 287 catalogues, au lieu des 4 900 retenus par le jugement attaqué ; Cons., en revanche, que les premiers juges n'ont pas fait une évaluation excessive
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:434004.20211230
30 décembre 2021
Il résulte de ces dispositions, insérées au code de la santé publique par l'article 1er du décret du 27 janvier 2015 relatif aux actes infirmiers de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024250582
24 juin 2011
excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations qui ont pu se constituer lorsqu'il était en vigueur que de l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire
CETAT:CETATEXT000024250584
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020026364
29 décembre 2008
global du marché, était manifestement excessif, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en retenant une méthode de calcul fondée sur l'application d'une pénalité unique pour tous
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000029626753
24 octobre 2014
. - Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'Etat après consultation
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042164483
17 juillet 2020
d'appréciation en ce que, premièrement, elles portent sur une durée excessive, qui va au-delà de la période de confinement, deuxièmement, elles introduisent un délai excessivement long pour que les clients
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020964227
28 juillet 2009
bas, extourne de l'assiette des coûts la subvention de 7,6 millions d'euros versée par le département des Bouches-du-Rhône et méconnaît les limites de la possibilité ouverte par l'article L. 224-2 du
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007732965
9 octobre 1987
Y..., A... et Z... ont joué au cours de ces évènements des rôles de meneur et n'ont exercé aucune action modératrice tendant à limiter les excès des manifestants ; que ces comportements ne peuvent être
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032865670
8 juillet 2016
Considérant, toutefois, que le syndicat requérant conteste également la limitation de la tenue des réunions de concertation pluridisciplinaire dans les seuls " pôles de référence hépatites ", au nombre
CETAT:CETATEXT000041808380
3 avril 2020
Eu égard à leur contenu et à leur portée, ils ne peuvent être regardés comme portant une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027164314
11 mars 2013
de conserver et d'analyser les informations concernant les personnes susceptibles d'être impliquées dans des actions de violence collectives, en particulier en milieu urbain ou à l'occasion de manifestations
6 SS
CETAT:CETATEXT000007811768
18 décembre 1992
permettant la réutilisation de l'énergie produite par l'usine dans le cadre d'activités industrielles implantées à proximité du site de celle-ci ; que ni le coût de l'opération, qui n'apparaît pas manifestement
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:456966.20211228
28 décembre 2021
avec les engagements européens ou internationaux de la France, ou dont la mise en œuvre entraînerait des conséquences manifestement contraires aux exigences nées de ces engagements.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465229.20230724
24 juillet 2023
ou manifestement infondée.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007984191
9 avril 1999
des tarifs ; 3° Lorsque, après la période deréglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs ...
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