PUBLIQUE, NE FONT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ET NE PEUVENT, LE CAS ECHEANT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 13 DE CETTE LOI, QU'ETRE IMPUTEES SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE LIQUIDEE

enregistrés les 14 mai et 14 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DG ENTREPRISE, dont le siège est 13 rue Le Sueur à Paris (75116), représentée par son liquidateur

du bassin lorrain et de la fédération nationale du négoce de l'ameublement, un arrêté du maire de Verdun, en date du 20 novembre 1991 lui accordant l'autorisation de liquider le stock de son magasin "

de " travaux insalubres " au sens du décret du 5 octobre 2004 permettant une liquidation anticipée de sa pension de retraite.

DU CONFOLENTAIS; que par voie de conséquence, le SYNDICAT requérant est fondé à demander l'annulation de l'arrêt du 13 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a prononcé la liquidation

, ledit arrêté ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation

A défaut d'accord amiable entre l'administration et le constructeur, il est procédé conformément aux articles L. 333-1 et L. 333-2...

que lesdites sommes avaient fait l'objet d'ordres de reversement émis par l'ordonnateur et pris en charge par le comptable ; que la Cour a estimé que la créance de la commune était dès lors certaine, liquide

de biens de la société anonyme Compagnie internationale d'ameublement a demandé l'autorisation de licencier MM.

l'Union nationale des associations de santé à domicile, dont le siège est 18-24, rue Lecourbe à Paris (75015), représentée par son représentant légal, et la Fédération française des associations et amicales

rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 9 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision du 8 novembre 1989 de la commission de recours amiable

d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 6 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du 16 août 1988 de la commission de recours amiable

jugement du 9 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande des intéressés tendant à l'annulation des décisions des 4 et 31 octobre 1991 de la commission de recours amiable

Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 7 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision du 26 mars 1990 de la commission de recours amiable

Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 26 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision du 11 janvier 1990 de la commission de recours amiable

Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 19 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision du 6 novembre 1989 de la commission de recours amiable

Vu la procédure suivante : Le préfet de la Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de Mme A B, épouse C, par un jugement n° 1300742 du

constitué des terrains et des constructions qui y avaient été édifiées a été cédé au département de la Loire-Atlantique ; que l'administration fiscale, estimant que cette vente impliquait la résiliation amiable