A..., pris en sa qualité de mandataire judiciaire, liquidateur de la SARL JCA, demeurant ... à Nîmes Cedex 2 (30915) ; Me A..., pris en sa qualité de mandataire judiciaire, liquidateur de la SARL JCA,

Bernard X..., demeurant ... 01300 , agissant en sa qualité de syndic de la liquidation de biens de la société anonyme "Groupement Santullo", et tendant à ce que le Conseil d'Etat, saisi par voie de tierce

Vu la procédure suivante : Mme A C, épouse B, et la société de Keating, agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Incisiv, ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner

A..., liquidateurs judiciaires de la société Bosal Le Rapide et, d'autre part, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, annulé ce jugement et annulé la

A était l'associé et à la suite de laquelle les époux A ont eux-mêmes été mis en liquidation judiciaire.

et en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de grande instance de Carpentras en date du 19 mars 1993 ; qu'à l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a mis en recouvrement,

d'exploitation AOM Air Liberté, au motif que cette société avait été mise en liquidation judiciaire le 17 février 2003 et qu'elle aurait ainsi dû clore son exercice en cours à cette date et non au 31

par Me Armelle LE DOSSEUR, mandataire judiciaire, ès qualités de liquidateur à sa liquidation judiciaire, demeurant 12, rue Pernelle à Paris (75004) ; la SOCIETE SODEFRA FINANCES demande au Conseil d'Etat

judiciaire des entreprises, alors en vigueur : Le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de

de diverses sociétés dont il était dirigeant ou liquidateur, il ne résulte pas de l'instruction, que lesdites sociétés auraient été mises en règlement judiciaire ou en liquidation de biens par un jugement

de la société.

par Maître A, mandataire judiciaire 8, Place des Jacobins au Mans (72000) ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU GORD demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler l'arrêt du 4 décembre 2007 par lequel la cour

YX une procédure de liquidation judiciaire ; que, par un courrier du 2 juin 2005, Me Y, nommée par ce jugement en qualité de liquidateur, a informé le directeur de la SOCIETE ANONYME POUR LA GESTION ET

ET Y..., AGISSANT ES QUALITES DE SYNDICS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ANONYME GEEP INDUSTRIES, DONT LE SIEGE EST ..., TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : D'UNE PART ANNULE LE JUGEMENT EN

, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, applicable en l'espèce : Le jugement qui prononce le règlement judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, assistance

Morel et Barneron a été mise en liquidation judiciaire et que des employés de celle-ci, licenciés ou en cours de licenciement, ont commencé à occuper les locaux ; que, saisi le 17 juillet 1997 par le

du 24 juin 1999, à exploiter une usine de fabrication de circuits imprimés ; qu'elle a été mise en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Bayonne du 8 avril 2002 ; que des produits

B... ; Considérant que, par un jugement du 11 décembre 1998, le tribunal de grande instance de Paris a ordonné la liquidation judiciaire de la société civile professionnelle (SCP) " Guy B...et PhilippeB

de demande en ce sens, la liquidation d'ICD SA, d'ailleurs transformée en janvier 2001 en liquidation judiciaire de droit commun, n'a, en revanche, pas été remise en cause ; Considérant que, réunie le

, sur le fondement de leur responsabilité contractuelle, le liquidateur de la société Pouteau et la société Tecné à verser au CENTRE HOSPITALIER DE VITRE la somme de 952 432,47 francs en réparation des