Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent

a partiellement fait droit à sa demande en prononçant, par application de la règle de correction symétrique des bilans, une décharge d'impôt sur les sociétés correspondant à une réduction des bases prises

mais représentatifs d'actifs immobiliers, ou mobiliers mais propriété d'un établissement stable. 3.

L'article L. 122-1 du code de l'environnement, pris pour la transposition des articles 2 et 6 de cette directive, dispose, dans sa rédaction applicable en l'espèce, que : " I.

les sommes de 13 720 000 euros et 11 780 000 euros en réparation du préjudice qu'elles estimaient avoir subi du fait de l'impossibilité dans laquelle elles se sont trouvées de réaliser un programme immobilier

dont, par jugement du 10 mai 2005, le tribunal administratif de Strasbourg l'avait déchargée au titre de l'année 1996 et a rejeté son appel incident portant sur le surplus de l'imposition restant en litige

Les actes portant déclaration d'utilité publique pris en vue de l'acquisition par voie d'expropriation des terrains nécessaires à la réalisation d'une zone d'aménagement concertée (ZAC) ne sont pas des

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 515-15 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au présent litige : " L'Etat élabore et met en oeuvre des plans de prévention des

E, aurait été pris par une autorité incompétente. 6.