AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:442732.20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
En deuxième lieu, l'arrêt attaqué relève que, en indiquant dans la note d'analyse jointe à son avis émis le 11 février 2017 sur le projet en litige, que l'établissement public est favorable aux projets
Source officiellePage 5 sur 22
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:442734.20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
En deuxième lieu, l'arrêt attaqué relève que, en indiquant dans la note d'analyse jointe à son avis émis le 11 février 2017 sur le projet en litige, que l'établissement public est favorable aux projets
Source officielle