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431 résultats pour « litige divisible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:442732.20221123

Admin. suprême

23 novembre 2022

23 novembre 2022

En deuxième lieu, l'arrêt attaqué relève que, en indiquant dans la note d'analyse jointe à son avis émis le 11 février 2017 sur le projet en litige, que l'établissement public est favorable aux projets

Source officielle

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:442734.20221123

Admin. suprême

23 novembre 2022

23 novembre 2022

En deuxième lieu, l'arrêt attaqué relève que, en indiquant dans la note d'analyse jointe à son avis émis le 11 février 2017 sur le projet en litige, que l'établissement public est favorable aux projets

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024315865

Admin. suprême

1 juillet 2011

1 juillet 2011

la Fédération française de football, était compétent pour arrêter le règlement intérieur de la commission régionale d'arbitrage qui fixe en son article 4 des limites d'âge pour les arbitres de 1ère division

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008094798

Admin. suprême

5 juin 2002

5 juin 2002

biens mobiliers, en vue du recouvrement d'une somme de 3 708 F correspondant, d'une part, à 3 600 F de droit fixe de procédure dus par Mlle LE X... à la caisse du trésorier de Paris (amendes-1ère division

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042143100

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

qu'en tant qu'elle n'incorpore pas cette dérogation, divisible du reste de l'autorisation. 8.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025367194

Admin. suprême

9 février 2012

9 février 2012

Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, dispose, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027224437

Admin. suprême

9 novembre 2011

9 novembre 2011

d'Etat statuant au contentieux, la Cour de cassation ou tout autre juridiction statuant souverainement et échappant ainsi au contrôle tant du Conseil d'Etat que de la Cour de cassation, est saisi d'un litige

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615821

Admin. suprême

21 décembre 1977

21 décembre 1977

L'OPERATION ET LE RESULTAT DE L'OPERATION AYANT POUR OBJET OU AYANT EU POUR EFFET LA DIVISION VOLONTAIRE EN LOTS D'UNE OU PLUSIEURS PROPRIETES FONCIERES PAR VENTES OU LOCATIONS...

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491984.20241216

Admin. suprême

16 décembre 2024

16 décembre 2024

a jugé qu'une implantation alternative de l'ensemble du parc éolien n'avait pas été sérieusement envisagée, et qu'il n'existait aucune autre solution satisfaisante pour la réalisation du projet en litige

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018396560

Admin. suprême

7 mars 2008

7 mars 2008

bénéfice du mi-temps pour raisons familiales est subordonné à une affectation dans d'autres fonctions conformes à leur statut, après avis de la commission administrative paritaire compétente en cas de litige

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CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000042040554

Admin. suprême

19 juin 2020

19 juin 2020

du sol entraînant changement de limite, l'acte ou la décision doit désigner l'immeuble tel qu'il existait avant la division et chacun des nouveaux immeubles résultant de cette division, sauf en cas de

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030445610

Admin. suprême

18 mars 2015

18 mars 2015

Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " La taxe professionnelle a pour base :/ 1° Dans le cas des contribuables

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007767847

Admin. suprême

26 mai 1989

26 mai 1989

X... exerçait, au sein de la division Lozai-Munch les fonctions de directeur commercial régional ; Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que l'appartenance de la société nouvelle des

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007836052

Admin. suprême

16 février 1994

16 février 1994

que celles conduites sur les grands chantiers et à la nécessité de redresser leur rentabilité, la SOCIETE SOMAFER a décidé que les responsables régionaux de ces activités seraient rattachés à une division

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618268

Admin. suprême

2 mars 1983

2 mars 1983

UN DEGREVEMENT DE 19.943 F SUR LES DROITS EN LITIGE, CORRESPONDANT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AFFERENTE A LA LOCATION DES IMMEUBLES APPARTENANT A L'INTERESSE ; QUE LA DEMANDE DE CELUI-CI ETAIT DANS

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CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000036035607

Admin. suprême

20 octobre 2017

20 octobre 2017

Depuis lors, l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme définit le lotissement comme " la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour

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CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000036035608

Admin. suprême

20 octobre 2017

20 octobre 2017

Depuis lors, l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme définit le lotissement comme " la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630498

Admin. suprême

9 décembre 1992

9 décembre 1992

tribunal administratif de Paris ne l'a que partiellement déchargé de l'obligation de payer les impositions pour le recouvrement desquelles le trésorier principal de Paris, 17ème arrondissement, 1ère division

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038657056

Admin. suprême

19 juin 2019

19 juin 2019

Le produit de la redevance d'archéologie préventive était, en vertu de l'article L. 524-11 du code du patrimoine dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige, reversé à l'Institut national de

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CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000036922978

Admin. suprême

16 mai 2018

16 mai 2018

à l'abrogation, d'une part du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution, d'autre part, des divisions

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