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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007614833
14 novembre 1973
AU 30 JUIN 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA REGULARITE EN LA FORME DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : - CONSIDERANT, D'UNE PART
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617868
21 mars 1983
X... a fait édifier un immeuble collectif comprenant 62 lots privatifs et des parties communes, dont la construction a été achevée en 1967 ; que M.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038212322
7 mars 2019
Après avoir décrit ce courrier comme indiquant, en premier lieu, que ces traitements porteraient sur : " un contrôle : - des montants des ventes et des règlements / - des taux de TVA appliqués aux articles
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042575653
27 novembre 2020
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ; - le code de commerce
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491122.20250409
9 avril 2025
Une convention a été conclue entre le Comité économique des produits de santé et la société TBF -Génie tissulaire pour la fixation des tarifs de responsabilité et prix limites de vente au public de ces
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:502728.20250617
17 juin 2025
; - en prévoyant l'appréciation au niveau du groupe consolidé du respect des seuils d'entrée dans le dispositif, elles introduisent une différence de traitement entre deux sociétés proposant un même service
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604386
7 février 2011
: / D'une part, les ventes, les travaux, les prestations de services ou les recettes ; les produits accessoires ; les subventions d'exploitation ; les ristournes, rabais et remises obtenus ; les travaux
CETAT:CETATEXT000023604387
CETAT:CETATEXT000023604388
CETAT:CETATEXT000023604389
CETAT:CETATEXT000023604390
CETAT:CETATEXT000023604392
CETAT:CETATEXT000023604393
CETAT:CETATEXT000023604394
CETAT:CETATEXT000023604395
CETAT:CETATEXT000023604396
Assemblée
CETAT:CETATEXT000037258913
18 mai 2018
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - les directives 2009/72/CE et 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ; - le
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031861124
30 décembre 2015
Considérant qu'aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date du litige : " I. - Lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018503434
26 mars 2008
dont le siège est Rue du Doyen Gosse à Saint-Ismier (38330) ; la SA TORNIER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 22 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, d'une part
CETAT:CETATEXT000021345399
26 novembre 2009
achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2001 à 2003, d'autre part, à la restitution des impositions en litige, et, enfin, à ce que la Cour de justice des Communautés européennes
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