affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle, à l'article 1498 en ce qui concerne tous les biens autres que les locaux d'habitation

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E..., 1 496 250 F à la SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE BAPST ET PANTZ, 1 458 250 F à M. C..., 1 101 325 F à Mme L..., 525 200 F à MM. H... et M..., 880 550 F à MM. X... et P..., 400 550 F à M.

Y... en sa qualité d'artisan-tapissier ; qu'elle ne s'est pas étendue à la vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble de M.

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, artisanal, industriel ou commercial ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les sous-sols à usage de caves de la construction autorisée sont dépourvus d'ouverture sur l'extérieur

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l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment a intérêt au maintien du décret contesté ; qu'ainsi son intervention en défense est recevable ; Sur la recevabilité de la requête de M.

de commerce, d'enseignement, professions libérales, les structures d'accueil, d'hébergement, ainsi que les annexes s'y rattachant directement ".

complète l'article R. 321-2 du code de l'organisation judiciaire, dispose que : "Sont exclues de la compétence du tribunal d'instance toutes les contestations en matière de baux à loyer d'immeubles ou de locaux

L'amortissement des biens d'équipement, autres que les immeubles d'habitation, les chantiers et les locaux servant à l'exercice de la profession () peut être calculé suivant un système d'amortissement

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