ne sont pas soumis à l'obligation de motivation imposée par la loi du 11 juillet 1979 pour certaines catégories de décisions individuelles ; Considérant que l'absence, dans les visas du décret attaqué

en méconnaissance de l'obligation de proportionnalité prévue par le III de l'article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 ; - l'augmentation du nombre de contaminations, qui est la conséquence d'un

en extérieur, dès lors qu'elle permet de restaurer simultanément au moins 20 personnes.

des repas à la cantine municipale pour les élèves des classes élémentaires et maternelles des établissements de l'enseignement public de Kéribin et de Ridiny ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

6°) dans la même éventualité, y-a-t-il également lieu, pour la juridiction administrative, d'admettre que l'engagement souscrit par une personne qui est, par ailleurs, tenue à l'obligation alimentaire

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du maire de Paris du 16 décembre 1991 ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu

Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. " / II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2008 " ; 5.

Toutefois, par cette disposition, loin de mettre en cause la garantie pour les générations futures que représentent les obligations de réversibilité, de démantèlement et de remise en état, le législateur

Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE GOLDEN-HARVEST-ZELDER, dont le siège est au lieudit "La Planche" aux Rosiers-sur-Loire

part, de condamner la SA Codism à lui verser 20 000 F (3 048 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi

IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 40 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI

n° 2001-647 du 20 juillet 2001 ; - la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ; - la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques de lui proposer, dans l'attente de la décision du juge des enfants à intervenir, un hébergement d'urgence incluant la prise en charge de ses besoins alimentaires

Ces mesures peuvent également être conçues pour éduquer les enfants sur des sujets connexes, tels que des habitudes alimentaires saines, les filières alimentaires locales, l'agriculture biologique, la

-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

de l'examen du projet contesté devant la commission départementale d'équipement commercial évaluait cette évasion commerciale à 189 millions de francs pour les dépenses non alimentaires, dont 28 % au

Cette disposition, qui est divisible des autres dispositions de l'article LP 2 de la " loi du pays " contestée doit, dès lors, être déclarée illégale. 8.

organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008

du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 344-5 modifié par l'article 2 de la loi

Cette obligation n'est pas applicable aux fruits et légumes conditionnés par lots de 1,5 kilogramme ou plus ainsi qu'aux fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac