de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu la loi

n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 74-652 du 19 juillet 1974 ; Vu les décrets n° 75-921 du 10 octobre 1975,

°n 76-1181 du 22 décembre 1976 ; Vu le décret °n 78-501 du 31 mars 1978 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : -

n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ; Vu la loi n° 79

pour excès de pouvoir de cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 31 décembre 1959 modifiée par la loi du 1er juin 1971 ; Vu le décret n° 60-390 du 22 avril 1960 modifié par le décret

n° 75-534 du 30 juin 1975 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 78-392 du 17 mars 1978 ; Vu le décret n° 79-479 du 19 juin 1979 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié

n° 75-534 du 30 juin 1975, notamment ses articles 14, 26 et 27, le décret n° 78-392 du 17 mars 1978, notamment son article 3, et le décret n° 79-479 du 19 juin 1979, notamment ses articles 8 à 10 ; Vu

n° 78-1240 du 29 décembre 1978 portant loi de finances rectificative pour 1978 ; Vu le décret n° 79-40 du 17 janvier 1979 ; Vu le décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981 ;

Vu la requête enregistrée le 3 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

Vu la requête enregistrée le 31 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association dite "DELEGATION NATIONALE PERMANENTE DES EDUCATEURS DES SERVICES DE LIBERTE SURVEILLEE

n° 78-23 du 10 janvier 1978 à : - l'interdiction de la fabrication, l'importation, l'offre, la vente, la distribution à titre gratuit des solutions de soude caustique à usage domestique ; - d'en suspendre

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée par la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 ; Vu le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 modifié par le décret n° 76-523 du 11 juin

1976 au 31 octobre 1979 par un avis de mise en recouvrement du 21 novembre 1981, 2°) la décharge intégralement des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 9 juin 1972

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI DU FAIT DU RETARD MIS PAR

n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ; Vu le décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte ; Vu le décret n° 78-67 du 16 janvier 1978 pris pour l'application

X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, modifiée par la loi n° 86-76 du

départementale : Considérant qu'il n'est pas contesté, d'une part, que comme le prescrivait l'article 31 de la loi du 10 août 1871 modifiée, dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération attaquée

n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu la loi du 10 janvier 1990 ; Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 RELATIVE AUX RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER ; VU LE DECRET 67-78 DU 27 JANVIER 1967 MODIFIE ; VU LE DECRET 68-1021

n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le