de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par la COMMUNE DE L'ISLE-ADAM ; Vu le pourvoi, enregistré le 21 mai 2007 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles et le mémoire

Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 468145, par une requête, un mémoire et un mémoire en production, enregistrés les 10 octobre 2022, 28 mars et 3 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil

Eu égard à l'ensemble des circonstances rappelées aux points 8 et 9, le moyen pris de ce que l'arrêté litigieux est entaché d'une erreur de droit pour avoir refusé le renouvellement de l'inscription du

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 436439, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 3 décembre 2019, 3 mars 2020, 22 janvier

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont, selon les critères dégagés par la Cour européenne des droits de l'homme dans son arrêt du 20 octobre 2016 de Grande chambre Mursic contre

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 13 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Fival, dont le siège est 120, avenue

Vu les procédures suivantes : I - Sous le n° 462840, par une requête, un mémoire en réplique et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 1er avril, 20 octobre ainsi que les 14 et 30 novembre 2022 au secrétariat

Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. La requête a été communiquée au Premier ministre qui n'a pas produit de mémoire.

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 6 juillet 2012, 27 janvier 2013, 4 février 2013, 27 janvier 2014 et 26 mars 2014 au secrétariat

Par un mémoire en intervention, enregistré le 25 mars 2020, la fédération des médecins de France conclut à ce qu'il soit fait droit à la requête du SMAER et autres et, en outre, à ce que les injonctions

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 janvier et 25 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association France nature environnement

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 434004, par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 28 août 2019, 17 juin 2020, 4 mars et 10 novembre 2021 au secrétariat

de former appel, aucune disposition de valeur législative, ni aucun principe général du droit n'imposent que l'exercice de l'appel soit d'une manière générale, et en dehors des cas où la loi l'a prévu

En premier lieu, aucun principe général du droit ne prescrit que les débats doivent se dérouler oralement devant les conseils de prud'hommes.

Le droit au respect de la vie ainsi que le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants constituent des libertés fondamentales au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 28 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE INTERNATIONAL DISTRIBUTION, dont le

Vu les procédures suivantes : Par une requête, un nouveau mémoire, un mémoire en réplique et quatre nouveaux mémoires, enregistrés le 18 décembre 2019, le 25 juillet 2020, les 7 avril et 8 octobre 2021

Un droit d'option est ouvert à ce titre, jusqu'au 31 décembre 2023, aux membres de ces corps, quelle que soit la position statutaire dans laquelle ils se trouvent.

d'asile, la force majeure ne pouvant être invoquée en l'espèce par l'administration ; - aucune interruption totale des enregistrements de demandes d'asile n'est possible au regard du droit international

Le droit au respect de la vie ainsi que le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants constituent des libertés fondamentales au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du